CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.686 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.686 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 122 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.686 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 122 Résumé Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination visées aux articles 10 et 11 de la Constitution et en application desquelles la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination a été adoptée, n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s'opposent encore à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. Dans ce contexte spécifique de restructuration des services de la protection civile, l'article 4 de l'arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile traite de la même manière l'ensemble des membres statutaires nommés de son personnel opérationnel. Il ne tient dès lors pas compte de la différence objective entre, d'une part, ceux dont l'état de santé permet, à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 3 juillet 2018, de présenter les épreuves de sélection et, d'autre part, ceux qui, à la même date, ne peuvent, en raison de leur incapacité de travail due à un accident de travail, participer à ces épreuves de sélection et au processus de nomination qui en résulte. Aucune procédure spécifique n'est, en effet, prévue pour cette seconde catégorie de candidats dont la seule possibilité réside, par conséquent, dans la perspective d'être réaffectés sur la base du chapitre III de l'arrêté royal du 3 juillet 2018. Une telle identité de traitement de ces deux catégories de personnes objectivement différentes n'apparaît pas comme raisonnablement justifiée au regard des éléments du dossier administratif ou des arguments exposés par la partie adverse, dans ses écrits de procédure ou à l'audience. S'il paraît légitime qu'elle exige que les agents de la protection civile se soumettent, dans le cadre de la réforme, à des épreuves de sélection, le fait que certains agents, bénéficiant à l'instar de leurs collègues d'une nomination définitive mais en incapacité de travail à la suite d'un accident de travail, sont de facto empêchés, en raison de leur état de santé et nonobstant une décision qui les y autoriserait, de participer aux épreuves de sélection permettant d'être nommés dans les nouveaux grades issus de la réforme de la protection civile ne repose pas sur une justification suffisante et entraine des conséquences disproportionnées pour ces agents. À la faveur d'une restructuration de leur service, ils s'en trouvent ainsi définitivement exclus en raison de leur seul accident de travail, sans qu'il n'apparaisse que l'autorité a veillé à prendre des aménagements raisonnables qui leur permettent, dans des conditions analogues à celles de leurs collègues, de rejoindre la protection civile, une fois rétablis. Il en aurait été différemment si, par exemple, un certain nombre de places avaient été réservées au cadre, dans une proportion raisonnable par rapport au nombre d'agents se trouvant dans l'impossibilité, en raison de leur incapacité de travail, de participer à ces épreuves.

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