COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?158/2021 DU 18 NOVEMBRE 2021

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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?158/2021 DU 18 NOVEMBRE 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 33 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 18/11/2021 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?158/2021 DU 18 NOVEMBRE 2021”, APT 2022, nr. 1, 33 Résumé Dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, l'article 22 de la Constitution, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 7 de la Charte garantissent des droits fondamentaux analogues, alors que l'article 8 de cette Charte vise spécifiquement la protection des données à caractère personnel. La délégation d'éléments essentiels d'une matière réservée par le Constituant au pouvoir législatif n'est possible que si le respect de la procédure parlementaire ne permet pas au législateur de réaliser un objectif d'intérêt général et à condition qu'il détermine explicitement et sans équivoque l'objet de cette habilitation et que les mesures prises par le Roi soient examinées par le pouvoir législatif, en vue de leur confirmation, dans un délai relativement court, fixé dans la loi d'habilitation. Indépendamment du fait que ces arguments ne sauraient expliquer l'absence d'une habilitation explicite et sans équivoque, le caractère technique des données d'identification et des documents d'identification et l'adaptabilité d'une telle énumération ne suffisent pas pour conclure que le fait d'ancrer de tels éléments dans une norme législative ne permettrait pas au législateur de réaliser un objectif d'intérêt général. Le Conseil des ministres ne démontre pas qu'une modification de ces données d'identification peut être urgente au point de ne pas pouvoir suivre le cours normal de la procédure législative. De même, une énumération des données d'identification et des documents d'identification n'est pas complexe au point de ne pas pouvoir être inscrite dans une norme législative. L'article 127 de la loi du 13 juin 2005 délimite insuffisamment le pouvoir d'exécution du Roi pour déterminer les données d'identification qui sont collectées et traitées et les documents d'identification qui entrent en considération. Les trois objectifs légitimes que le législateur poursuit, à savoir le bon fonctionnement des services d'urgence, la détection, la poursuite et la répression d'infractions et la collecte d'informations par les services de renseignement et de sécurité, sont tous liés aux obligations positives qui incombent aux autorités publiques en matière de droit à la vie, d'interdiction de traitements inhumains et dégradants et de droit à la liberté et à la sécurité de toute la population. L'identifiabilité de tous les utilisateurs finaux d'une carte de téléphonie mobile prépayée est pertinente pour atteindre ces objectifs. Compte tenu des garanties dont elle est entourée, l'identifiabilité de l'utilisateur final d'une carte de téléphonie mobile prépayée, qui présente une faible incidence sur la vie privée, est également proportionnée au regard de ces objectifs. Le fait que cette mesure porte sur tous les utilisateurs finaux de carte de téléphonie mobile prépayée, même s'ils ne sauraient être suspectés du moindre comportement criminel, n'y change rien, étant donné qu'une mesure d'identifiabilité ne peut fonctionner que pour autant que toute personne puisse être identifiée dès que nécessaire.

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