CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.706 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.706 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 110 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 27/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.706 (XIIIe CHAMBRE), DU 27 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 110-111 Résumé La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement est un document qui doit permettre à l'autorité de refuser ou délivrer un permis en toute connaissance de cause quant aux incidences sur l'environnement du projet soumis à autorisation. Elle doit dès lors contenir des renseignements complets, précis et exacts. Les défauts dont elle serait affectée ne peuvent toutefois entraîner l'annulation de l'autorisation que si celle-ci a été accordée en méconnaissance de cause par l'autorité, celle-ci n'ayant été complètement et exactement informée ni par la notice d'évaluation des incidences ni d'une autre manière. L'autorité peut en effet se fonder sur d'autres pièces du dossier administratif pour obtenir d'éventuelles informations manquantes, telles des pièces du dossier de la demande, les informations recueillies au cours de l'enquête publique et les avis recueillis dans le cadre de l'instruction de la demande. Il appartient à celui qui dénonce les lacunes ou les insuffisances de la notice de démontrer que celles-ci ont été de nature à induire en erreur l'autorité administrative ou l'ont empêché de statuer en connaissance de cause. Si la notice d'évaluation des incidences n'occulte pas les nuisances sonores générées par les terrains de padel litigieux et n'assimile pas nécessairement les nuisances résultant de la pratique du padel à celles résultant de la pratique du tennis, elle ne contient cependant aucune information complète et précise concernant le bruit supplémentaire pouvant être généré suite au remplacement d'un terrain de tennis non couvert par trois terrains de padel, dont deux couverts, ni concernant la périodicité exacte et les horaires durant lesquels pourront être ressenties ces nuisances. La notice d'évaluation des incidences est par conséquent lacunaire sur ce point. Alors que les nuisances sonores potentielles du projet de terrains de padel litigieux ont été dénoncées, parfois de façon fort argumentée, lors de l'enquête publique, par la CCATM dans son avis, dans la décision du collège communal de refus de permis et par un des membres de la commission d'avis sur les recours, le dossier administratif ne contient cependant pas d'éléments suffisants précis permettant d'évaluer de manière précise, concrète et exacte les nuisances sonores réelles du projet, de nature à pallier les lacunes de la notice d'évaluation des incidences. Ainsi, les précisions développées dans le recours administratif ne sont pas de nature à éclairer complètement l'autorité quant à la différence d'impact sonore réel entre le jeu de padel et le tennis, notamment en ce qui concerne les forme et composition particulières des raquettes et le fait que la balle puisse frapper les parois du terrain, tant latérales, en maillage métallique, que celles situées en fond de terrain, en verre. De même, le fait que deux des terrains de padel soient couverts n'en fait pas des structures fermées et ne permet pas de tirer des conclusions objectives quant à l'impact d'une telle couverture sur le bruit. La motivation du permis d'urbanisme litigieux, qui se limite à exposer que «?l'affectation des lieux reste inchangée?» et que «?la compatibilité avec le voisinage ne peut être remise en cause?» sans faire aucune référence aux nuisances sonores potentielles ou réelles du projet ni à aucun élément du dossier administratif, ne permet pas d'établir que l'autorité n'a pas été induite en erreur par le caractère lacunaire de la notice ni qu'elle a été en mesure de statuer en toute connaissance de l'impact sonore du projet sur le voisinage, sur la base d'éléments objectifs, précis et complets figurant dans le dossier administratif. Dès lors que la notice d'évaluation des incidences n'est pas très explicite sur la problématique du charroi et du parking, se limitant à préciser que le mode de transport prévu est la voiture et qu'un parking est existant, aucune indication n'étant donnée sur le nombre d'emplacements que comporte le parking, le nombre de personnes fréquentant l'établissement en situation existante ou encore le nombre de voitures supplémentaires attendues par jour suite à la mise en œuvre du projet de terrains de padel litigieux, notamment en fonction du nombre de cours projetés et des horaires de location des terrains, la notice doit être considérée comme lacunaire à cet égard.

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