CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.014 (VIIIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.014 (VIIIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 127 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.014 (VIIIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 127-128 Résumé En matière disciplinaire, la présomption d'innocence se traduit par l'obligation pour l'autorité d'instruire à charge et à décharge et de réaliser le cas échéant une enquête préalable de manière objective et impartiale. L'obligation d'impartialité s'applique non seulement à l'autorité disciplinaire proprement dite mais également lors de la phase de constitution du dossier disciplinaire et de la rédaction du rapport qui la clôture. Ainsi, lorsque la réglementation prescrit la rédaction d'un rapport introductif qui a pour effet de lancer la procédure, il s'agit d'une étape de la procédure qui sert l'intérêt de l'agent dès lors que c'est ce rapport qui saisit l'autorité disciplinaire des poursuites et lui fournit des informations objectives et complètes sur les faits reprochés et sur leur qualification disciplinaire. Le même constat s'impose à propos d'une éventuelle proposition de sanction de sorte que leur irrégularité est susceptible de vicier l'ensemble de la procédure disciplinaire et, partant, la sanction finale. La décision de la chambre de recours se substitue à la décision du conseil de zone. Cette substitution réglementairement prescrite implique, d'une part, que la chambre de recours, en raison du caractère dévolutif de celui-ci, doit statuer à nouveau en exerçant un pouvoir d'appréciation propre et autonome et en reconsidérant dans tous ses aspects la décision contre laquelle le recours est dirigé en vue de lui substituer complètement sa décision, dont la motivation doit faire apparaître qu'elle a procédé à un examen complet et autonome du dossier. D'autre part, les éventuelles irrégularités dont serait entachée la décision dont recours ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision rendue par la chambre de recours, sauf s'il est allégué qu'elles seraient de nature à fausser l'appréciation de celle-ci. Dès le moment où le moyen ne contient aucune critique de partialité subjective dans le chef des membres de la chambre de recours, et que le Conseil d'État ne peut que constater d'office que le dossier ne contient aucun élément permettant d'établir ni même de soutenir pareil grief, il n'y a pas lieu d'examiner si l'ensemble de ses membres aurait été influencé par la partialité de l'un d'eux. Un rapport disciplinaire tenant les faits pour établis et adoptant un ton sévère n'implique pas automatiquement une violation du principe général d'impartialité. La proposition de sanction et le rapport introductif constituant des étapes essentielles et indispensables d'une procédure disciplinaire, leur irrégularité est susceptible de vicier l'acte attaqué. L'effet dévolutif de la saisine de la chambre de recours impose d'examiner d'office si ce constat s'impose ipso facto à la sanction disciplinaire finale adoptée par celle-ci, l'irrégularité d'un avis partial ne rejaillissant sur la légalité de la décision finale que s'il n'est pas possible d'établir qu'il a été sans influence sur celle-ci, c'est-à-dire que l'autorité aurait de toute façon porté la même appréciation et aurait finalement choisi de statuer comme elle l'a fait si elle n'avait pas reçu cet avis.

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