CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.686 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.686 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 87 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.686 (VIIIe CHAMBRE), DU 26 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 87-88 Résumé Il résulte de la combinaison de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et des articles 14 et 14 quinquies du règlement général de procédure qu'en principe, le dernier mémoire est accompagné d'une demande poursuite de la procédure. Toutefois, sauf à verser dans un formalisme excessif, il peut être déduit du dernier mémoire déposé par la partie adverse dans le délai requis sa volonté de poursuivre la procédure. Il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 14 quinquies précité lorsqu'un écrit de procédure clôturant la procédure écrite est déposé par la partie à laquelle le rapport donne tort. En vertu de l'article 19, alinéa 1 er , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tout requérant qui introduit un recours en annulation doit justifier d'un intérêt à agir. Celui-ci est admis à deux conditions. Il faut, d'une part, que l'acte attaqué lui cause un inconvénient personnel, direct, certain, actuel, légitime et, d'autre part, que l'annulation lui procure un avantage personnel et direct, même minime. Le requérant n'est pas soumis à l'obligation de définir ou de préciser son intérêt au recours. Toutefois, s'il est mis en doute, il lui appartient alors de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu'il en a l'occasion dans le cadre de la procédure et d'étayer son intérêt. S'il s'exécute en ce sens, ce requérant circonscrit alors également les motifs de sa demande et le Conseil d'État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel qu'elle fixe. Sur le défaut allégué d'intérêt à agir du requérant, l'acte attaqué se fonde sur le constat qu'ayant régulièrement posé sa candidature à des emplois ouverts dans les nouveaux grades opérationnels de la protection civile, il n'a pas pris part aux épreuves de sélection et que c'est donc en raison de sa non-participation à ces épreuves qu'il a été amené à effectuer un choix parmi les emplois sur lesquels il pouvait être réaffecté de manière volontaire. Cependant, il ne peut lui être reproché de contester la légalité de cet acte tout en ayant émis ce choix, dès lors qu'il ne s'agissait que d'un «?second choix?», formulé à titre conservatoire. Dès le départ, en effet, il a critiqué la situation à laquelle il se trouvait confronté, en se voyant ainsi empêché, en raison de l'incapacité liée à son accident de travail, de présenter les tests de sélection et d'occuper l'un des emplois ouverts dans les nouveaux grades opérationnels de la protection civile. Le premier moyen reproche, précisément, le caractère discriminatoire des dispositions applicables dont il allègue qu'elles traitent d'une manière identique, au regard des épreuves de sélection dans le nouveau statut, les agents en incapacité de travail en raison d'un accident du travail et ceux qui ne se trouveraient pas dans une telle situation. L'intérêt à agir du requérant est donc lié à l'examen de ce premier moyen.

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