CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.018 (VIIIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.018 (VIIIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 94 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.018 (VIIIe CHAMBRE), DU 22 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 94-95 Résumé Il ressort clairement de l'acte attaqué que la partie adverse ne s'est pas contentée de confirmer purement et simplement sa décision du 12 juin 2018 relative à une interruption de carrière irréversible, mais qu'elle a procédé à un réexamen du dossier de la requérante pour répondre à sa demande motivée de reconsidération. Dans un tel contexte, l'acte attaqué n'est pas une décision purement confirmative mais constitue une nouvelle décision qui fait grief à la requérante et qui, partant, peut faire l'objet d'une requête en annulation. En vertu de l'article 14, § 1 er , al. 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, une partie requérante présente un intérêt procédural à invoquer un moyen lorsque celui-ci dénonce une irrégularité qui, soit a été susceptible d'influencer le sens de l'acte attaqué, soit l'a privée d'une garantie, soit a eu pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Comme le précise la Cour constitutionnelle, et comme cela ressort des travaux préparatoires, cette disposition «?consacre dans la loi l'exigence de l'intérêt au moyen, telle qu'elle découle de la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Selon cette jurisprudence, le requérant n'est en principe recevable à invoquer une irrégularité que lorsque celle-ci lèse ses intérêts?». Il s'ensuit que pour être recevable, un moyen doit être susceptible de donner satisfaction à la partie requérante en cas d'annulation. En l'espèce, la requérante invoque notamment une violation de la loi du 29 juillet 1991 «?relative à la motivation formelle des actes administratifs?». Selon la Cour constitutionnelle, «?la motivation formelle […] est un droit de l'administré, auquel est ainsi offerte une garantie supplémentaire contre les actes administratifs de portée individuelle qui seraient arbitraires?», et ladite loi «?garantit au destinataire de l'acte mais aussi à tout tiers intéressé, de prendre immédiatement connaissance des motifs qui justifient la décision, du fait de leur mention dans l'acte même. Le droit à la motivation formelle permet de renforcer le contrôle juridictionnel sur les actes administratifs à portée individuelle et le respect du principe de l'égalité des armes dans le cadre du contentieux administratif. L'obligation de motivation formelle, qui doit permettre à l'administré d'apprécier s'il y a lieu d'introduire les recours dont il dispose, manquerait son objectif si cet administré ne parvient à connaître les motifs qui justifient la décision qu'après qu'il a introduit un recours?». La motivation formelle des actes administratifs individuels constitue ainsi une garantie offerte aux administrés dont la requérante prétend précisément, à l'appui du moyen, avoir été privée en raison de l'irrégularité de l'acte attaqué.

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