CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.060 (XVe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.060 (XVe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 138 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 24/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.060 (XVe CHAMBRE), DU 24 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 138 Résumé L'octroi ou le refus d'un permis d'urbanisme de régularisation doit être fondé sur l'appréciation des prescriptions réglementaires et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été exécutés sans permis. C'est en principe au demandeur de permis qui revendique l'application d'un état du droit antérieur à celui qui est actuellement en vigueur de faire la preuve du moment auquel les actes et travaux à régulariser ont été accomplis. Le refus de permis litigieux refusant la régularisation de la division de l'immeuble du demandeur de permis en trois logements admet que le bien du requérant ne peut plus être qualifié de maison unifamiliale et que sa division en plusieurs logements est intervenue avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996 déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte, soit le 9 février 1996. La question qui se pose est dès lors de savoir quel est le nombre de logements qui sont apparus avant cette date du 9 février 1996. L'autorité régionale considère que seuls deux logements auraient été créés, avant cette date, au vu des informations fournies par une attestation de l'état civil et un rapport du fournisseur de gaz et que le requérant n'apporte aucune preuve de ce que le bien aurait été divisé une nouvelle fois avant le 9 février 1996. C'est donc à partir d'un faisceau d'indices que l'autorité a analysé la situation du bien, en partant notamment de certains éléments avancés par le demandeur de permis. Néanmoins, l'autorité ne démontre pas concrètement qu'elle ne pouvait déduire de l'intégralité des éléments avancés par le demandeur de permis qu'elle était dans l'impossibilité de déterminer la date des travaux ou l'agencement intérieur des logements dans le temps et décider, en conséquence, que la demande du requérant ne pouvait pas être traitée comme une demande de régularisation mais bien comme une demande visant la création de trois nouveaux logements et de lui appliquer la réglementation en vigueur au jour de son introduction.

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