CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.200 (XIIIe CHAMBRE), DU 6 JUILLET 2021

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.200 (XIIIe CHAMBRE), DU 6 JUILLET 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 97 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 06/07/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.200 (XIIIe CHAMBRE), DU 6 JUILLET 2021”, APT 2022, nr. 1, 97-98 Résumé L'article 19, alinéa 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que sauf preuve contraire, l'avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu'il prétend représenter. La présomption établie par l'article 19, alinéa 6, des lois sur le Conseil d'État dispense l'avocat de justifier du mandat remis par son client. Il ressort de l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État que le législateur a voulu, par cette disposition, éviter que des «?tracasseries de procédure?» contraignent le Conseil d'État à se livrer à des vérifications qui sont «?étrangère[s] au contrôle de la légalité des actes et règlements des autorités administratives?». Certes, cette présomption n'est pas irréfragable mais il revient à la partie qui conteste la régularité de ce mandat, d'apporter des éléments concrets qui permettent de conclure à l'irrégularité de celui-ci. Tel n'est pas le cas dès lors que d'une part, le Conseil d'État n'aperçoit pas l'intérêt de la requérante à remettre en cause la régularité du mandat ad litem du conseil de la partie intervenante, à propos d'une renonciation expresse, pure et simple à mettre en œuvre un permis d'urbanisme qui, à son estime, lui causait grief et dont elle a sollicité l'annulation auprès du Conseil d'État, le seul espoir d'obtenir une indemnité de procédure étant insuffisant à cet égard. D'autre part, la requérante ne conteste pas, comme telle, la régularité du mandat confié à l'avocat de l'intervenante pour agir en qualité de partie intervenante, par la personne morale qui lui a demandé d'agir en justice. À supposer qu'à propos de la renonciation au permis attaqué, celui-ci a outrepassé les termes de ce mandat ad litem , cela relève de sa responsabilité professionnelle et, partant, échappe à la compétence du Conseil d'État qui ne peut connaître des relations contractuelles entre une partie et son avocat ni de la responsabilité professionnelle éventuelle de ce dernier. La requérante se limite à prendre le contre-pied de ce qu'affirme la partie intervenante quant à la compétence de la personne, mandatée pour ce faire, qui a renoncé au permis «?conformément au projet repris en annexe [de l'acte de procuration]?», au motif que la renonciation en cause ne relève pas de la gestion journalière vu l'impact économique du permis s'il est mis en œuvre et que, partant, la compétence de renoncer ne pouvait être déléguée par l'administrateur-délégué chargé de la gestion journalière. En revanche, la société intervenante plaide en substance qu'à l'échelle de ses activités quotidiennes, la renonciation à la création d'une station de radiocommunication parmi d'autres sur un site plutôt que d'autres, peut être considérée comme relevant de la gestion quotidienne et entre, partant, dans les prévisions de l'article 7:121 du Code des sociétés et des associations. Il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir à ce sujet comme arbitre des affirmations divergentes de la partie intervenante et de la requérante, de sorte que la contestation ne peut être accueillie.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer