CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.758 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.758 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 91 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.758 (VIIIe CHAMBRE), DU 1er JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 91 Résumé Une demande d'extension de l'objet du recours en cours de procédure n'est possible que si l'acte concerné par cette demande est un acte indissolublement lié à l'acte attaqué, s'il est postérieur à l'introduction de la requête et si la demande d'extension de l'objet du recours a été formée dans le délai requis. En règle générale, une autorité administrative peut toujours décider de mettre fin à une procédure destinée à pourvoir à un emploi vacant par promotion. Une telle décision qui clôture définitivement cette procédure est de nature à faire grief au candidat évincé et constitue un acte interlocutoire produisant des effets en droit. Considérer cet acte comme un acte purement préparatoire aurait pour conséquence que ledit candidat ne pourrait jamais contester la manière dont la procédure de promotion a été menée, ce qui ne peut être admis. La décision de ne pas procéder à une promotion et de recommencer la procédure ab initio relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative. Il s'agit d'une décision d'opportunité qui échappe dans une large mesure à la censure du Conseil d'État, à moins de constater qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. De plus, la loi du 29 juillet 1991 trouve également à s'appliquer à cet acte. Sans qu'il ne soit nécessaire d'apprécier si les justifications apportées répondent en tout point à la notion de motivation formelle d'un acte administratif, il convient de constater qu'elles ne permettent de comprendre les raisons pour lesquelles le poste de directeur, déclaré vacant et pour lequel le requérant a été classé premier par le comité de direction, a ainsi été fermé et redéclaré aussitôt vacant. Les explications n'établissent en effet pas que, à la suite de la fusion des deux directions générales, les directions des Routes et le cadre de leurs directeurs auraient été modifiés et justifiaient pareille option. Ce choix s'explique d'autant moins qu'à quelques jours d'intervalle, le Gouvernement wallon a décidé d'attribuer certains postes de directeur par réaffectation ou avancement de grade. De même, le premier acte attaqué a été repris à l'identique, à deux reprises, alors que le dossier administratif ne comporte aucune indication sur l'évolution des réformes engagées plusieurs années auparavant, dont certaines au cours d'une précédente législature et qui aurait été de nature à maintenir une telle situation en l'état.

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