CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.536 (VIe CHAMBRE), DU 7 MAI 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.536 (VIe CHAMBRE), DU 7 MAI 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 99 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 07/05/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?250.536 (VIe CHAMBRE), DU 7 MAI 2021”, APT 2022, nr. 1, 99-100 Résumé Dès lors que la décision de la Commission européenne ne met pas en cause un comportement fautif imputable à la société intervenante, il ne peut pas être reproché à celle-ci de ne pas avoir fait état de cette décision comme étant susceptible de l'exposer à l'application d'un motif d'exclusion, ni, partant, de s'être rendue coupable d'un des comportements susceptibles de justifier son exclusion en vertu de l'article 69 de la loi du 17 juin 2016. Puisqu'il ne peut être question de fausse déclaration ou de dissimulation d'informations dont le pouvoir adjudicateur avait forcément connaissance, il ne peut être reproché à celui-ci ni de n'avoir pas décelé des fausses déclarations, ni de n'avoir pas sollicité de la société intervenante la communication d'informations complémentaires. Il ne peut davantage lui être fait grief d'avoir soumis les deux soumissionnaires à un traitement discriminatoire, au motif qu'il aurait interrogé la société requérante à propos de la condamnation dont celle-ci avait fait l'objet de la part de la cour d'appel, tandis qu'il s'est abstenu de le faire avec la société intervenante à propos de la situation dont rend compte la décision de la Commission européenne. Les circonstances entourant les situations respectives des deux soumissionnaires sont à ce point différentes qu'elles justifient que seule la société requérante ait été interrogée. Dans un contexte où il ne peut être reproché à la société intervenante de n'avoir pas fait état, dans le cadre de son DUME, d'une décision de la Commission européenne et où le pouvoir adjudicateur n'a pas suspecté de fausses déclarations, de sorte que la sélection de la société intervenante ne présentait pas de difficulté particulière de ce point de vue, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de motiver spécialement sa décision par rapport à cet aspect. La société requérante ne fait pas état d'éléments concrets qui, au vu notamment des conditions du marché litigieux, des situations respectives des différents soumissionnaires ou des caractéristiques que devrait présenter le jeu normal de la concurrence dans des circonstances telles que celles de ce marché, tiendraient lieu d'indices suffisamment vraisemblables d'une incidence du bénéfice et de l'utilisation des aides en cause sur le jeu normal de la concurrence dans le cadre du marché litigieux. Dès lors qu'il n'apparaît pas que le pouvoir adjudicateur aurait été confronté, avant d'adopter sa décision, à des éléments révélant une incidence concrète et précise des aides litigieuses sur le jeu de la concurrence dans le cadre du marché litigieux, ce qui ne pouvait se déduire des seuls contentieux respectivement soumis à la Commission européenne et aux juridictions judiciaires belges, il ne lui incombait pas de motiver spécialement sa décision au regard de ces circonstances. Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires, préalablement au dépôt des offres, la méthodologie qu'il appliquera afin d'évaluer les offres au regard des critères d'attribution. Il dispose d'une certaine liberté dans l'accomplissement de son évaluation et peut, donc, sans modifier les critères d'attribution établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour choisir la méthode d'évaluation des offres à l'aune des critères d'attribution retenus. La mise en application concrète de cette méthode peut, pour partie, impliquer un jugement de valeur de la part de ce pouvoir adjudicateur, pour autant que cette méthode ne revête pas un caractère arbitraire ou incohérent, qu'elle n'ait pas pour effet de dénaturer les critères annoncés dans les documents du marché et qu'elle soit appliquée à l'ensemble des offres, sans quoi elle ne respecterait pas le principe fondamental de l'égalité de traitement entre les différents soumissionnaires. Si l'article 57 de la loi du 17 juin 2016 n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée maximale de quatre ans ainsi fixée, encore faut-il qu'une telle dérogation soit dûment justifiée et que le dossier administratif permette de vérifier que le pouvoir adjudicateur a bien considéré en temps utile que des motifs justifiaient une telle dérogation. Cette décision de déroger à la durée maximale de quatre ne peut, par ailleurs, procéder d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ressort du dossier administratif que les motifs qui ont déterminé le pouvoir adjudicateur à fixer à quinze ans la durée du marché litigieux sont formellement énoncés dans la délibération du conseil communal portant notamment sur l'adoption du cahier spécial des charges. Il ne peut donc être sérieusement contesté qu'ils ont été pris en considération en temps utile par le pouvoir adjudicateur. La dérogation ne paraît pas procéder d'une erreur manifeste d'appréciation, particulièrement en ayant égard à la combinaison de plusieurs éléments mis en évidence par la motivation. Ainsi, même limitée à dix ans, la durée d'amortissement du mobilier acquis doit être appréciée en considération de ce que la constitution projetée du parc mobilier ne peut être que progressive, étant tributaire des modifications des réseaux de transport en commun concernés, annoncées pour les prochaines années. À cela s'ajoute la volonté d'exclure tout allotissement du marché litigieux, de sorte que le caractère prétendument déraisonnable de la dérogation critiquée ne peut être inféré d'une éventuelle possibilité de division en lots dont la société requérante tente vainement, pour cette raison, de tirer argument. La fixation d'une durée de quinze ans, par dérogation à celle de quatre applicable en règle générale, n'apparaît pas avoir été décidée en méconnaissance notamment de l'article 57 de la loi du 17 juin 2016.

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