CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.289 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 JUILLET 2021

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.289 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 JUILLET 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 37 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/07/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.289 (VIIIe CHAMBRE), DU 20 JUILLET 2021”, APT 2022, nr. 1, 37-56 Résumé Il est raisonnable de considérer qu'en principe, lorsqu'elle est invoquée à l'appui d'une requête en suspension ordinaire et sauf éléments contraires qu'il appartient à la partie adverse de rapporter, la perte totale de la rémunération d'un agent en raison de sa démission d'office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile si, privé de tout revenu professionnel alors que ses charges financières demeurent, il doit attendre l'issue d'une procédure en annulation. Le principe «? non bis in idem? » s'oppose à ce qu'une personne soit sanctionnée deux fois pour des faits identiques. Il ne s'oppose pas à ce qu'un enseignant qui bénéficie à la fois d'une nomination à titre définitif, pour laquelle il est soumis à un statut disciplinaire et d'une désignation à titre temporaire, pour laquelle la seule mesure qui puisse être prise à son égard s'il ne donne pas satisfaction, est un licenciement, puisse, pour les mêmes faits, faire l'objet d'un licenciement au titre de sa désignation à titre de temporaire et d'une sanction disciplinaire au titre de sa nomination à titre définitif, dans l'hypothèse où, bien entendu, les manquements constatés dans une de ses fonctions constituent également un manquement au titre de son autre fonction. Un principe général de droit administratif, tel que celui invoqué en l'espèce ne peut en tout état de cause prévaloir sur un texte légal et ne s'impose donc que s'il est compatible avec les dispositions légales applicables. Il reste que, si on se réfère par analogie à l'application du même principe tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme en matière pénale, il est encore requis pour que ce principe soit respecté que la procédure de licenciement et la poursuite disciplinaire pour les mêmes faits présentent un lien temporel et matériel suffisamment étroit. La chambre de recours n'est pas un organe de la partie adverse mais un organe institué par le décret auprès de la Communauté française de telle sorte que le retard pris par cette chambre ne peut être pris en compte pour apprécier la diligence avec laquelle la partie adverse a agi en vue de respecter le principe du délai raisonnable, pour autant que [celle-ci] fasse en revanche toute diligence pour agir après avoir reçu l'avis de la chambre de recours. Si l'acte attaqué se fonde sur des griefs que la partie adverse juge graves, extrêmement graves ou d'une gravité particulière, elle ne se base que sur des attestations et déclarations de membres du personnel d'une seule école, de parents et d'élèves de cette école, sans que l'acte attaqué ne montre qu'elle s'est interrogée sur le point de savoir si des problèmes similaires s'étaient produits ou étaient susceptibles de se produire dans d'autres de ses établissements scolaires ou dans l'autre fonction d'enseignement exercée par la requérante. En l'absence de prise en considération de tels éléments, la motivation de l'acte attaqué n'est pas suffisante pour que soit adéquatement justifiée la sanction de la démission disciplinaire dans cette dernière fonction. L'article 45 du décret du 10 mars 2006 «?relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion?» vise l'action pénale intentée pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet de la procédure disciplinaire. Il vise donc l'action pénale intentée contre l'enseignant faisant l'objet de la procédure disciplinaire. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque les plaintes dont la requérante fait état ne sont pas des plaintes déposées à son encontre pour les faits dont elle a dû répondre disciplinairement. Il s'agit de plaintes qu'elle a personnellement déposées à l'encontre d'autres membres du personnel ayant témoigné contre elle dans le cadre de la procédure de licenciement et de la procédure disciplinaire. L'article 45 précité n'a donc pas été méconnu par la partie adverse. Celle-ci ne devait donc pas suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à ce que les plaintes déposées par la requérante aient été examinées sur le plan pénal.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer