COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?178/2021 DU 9 DÉCEMBRE 2021

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Numéro 1
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?178/2021 DU 9 DÉCEMBRE 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 35 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 09/12/2021 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?178/2021 DU 9 DÉCEMBRE 2021”, APT 2022, nr. 1, 35-36 Résumé Dès lors que le législateur fédéral n'est pas compétent pour la matière de la politique des personnes handicapées, sous réserve de quelques exceptions, il ne pourrait étendre l'application de la charte de l'assuré social aux décisions prises par les autorités administratives régionales en cette matière sans violer les dispositions répartitrices de compétences. Par ailleurs, la différence de traitement critiquée résulte de l'autonomie accordée aux régions et à l'autorité fédérale par ou en vertu de la Constitution, dans les matières qui relèvent de leurs compétences respectives. En outre, la différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui résulte de l'application de procédures différentes devant des autorités administratives différentes n'est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait y avoir discrimination que si la différence de traitement résultant de l'application de ces procédures allait de pair avec une limitation disproportionnée des droits des parties concernées. En considération du fait que les allocations aux handicapés, d'une part, et les mesures de reclassement social, d'autre part, ont des finalités différentes et relèvent de la compétence de législateurs différents, la différence de traitement concernant les délais de recours et les modalités de prise de cours de ces délais n'est pas discriminatoire. Si l'objectif d'éviter trop d'annulations d'actes peut justifier que le non-respect de l'obligation d'indiquer les voies et les délais de recours lors de la notification de l'acte n'entraîne pas la nullité de la décision concernée, il ne saurait en revanche justifier que le non-respect de cette obligation ne soit sanctionné d'aucune manière. En effet, il ne saurait être attendu du justiciable, même s'il est assisté par un avocat, qu'il identifie correctement les voies et modalités de recours dans le délai de recours, alors que le législateur décrétal admet qu'il n'est pas aisé de le faire pour l'autorité publique même qui a pris la décision concernée. L'indication de l'existence des voies et des délais de recours dans la notification d'une décision administrative constitue un élément essentiel du principe général de la bonne administration de la justice et du droit d'accès au juge. En omettant d'assortir l'absence d'indication des voies et délais de recours dans la notification des décisions administratives à portée individuelle d'une sanction visant à préserver l'exercice effectif du droit d'accès au juge, le législateur décrétal a pris une mesure qui produit des effets disproportionnés pour la catégorie d'administrés destinataires d'une décision administrative à portée individuelle émanant d'une autorité administrative régionale qui ne respecte pas la disposition en cause. Il appartient au législateur décrétal de déterminer la nature de la sanction qui doit être appliquée lorsqu'une autorité administrative wallonne notifie une décision administrative à portée individuelle sans respecter la disposition en cause. Il appartient au juge a quo d'examiner concrètement si le non-respect de la disposition en cause par l'autorité administrative a entraîné une violation du droit d'accès au juge et de faire cesser cette violation. En l'espèce, le juge a quo peut tenir compte de l'ensemble des données de fait de la cause, dont la vulnérabilité du demandeur, et des engagements internationaux pertinents.

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