CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.144 (VIIIe CHAMBRE), DU 29 JUIN 2021

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.144 (VIIIe CHAMBRE), DU 29 JUIN 2021

Année 2022 Volume 2022 Numéro 1 Page 96 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 29/06/2021 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?251.144 (VIIIe CHAMBRE), DU 29 JUIN 2021”, APT 2022, nr. 1, 96 Résumé Si le requérant ne pouvait se prévaloir d'un droit ou d'une priorité au changement d'affectation, les actes dont l'arrêt n° 244.562 du 21 mai 2019 a constaté l'illégalité l'ont cependant privé d'une possibilité réelle et sérieuse d'obtenir une autre affectation et ainsi de retrouver, en reprenant l'exercice de la fonction de proviseur, une situation administrative qui, contrairement à la disponibilité pour cause de maladie, permet de bénéficier d'un traitement complet. La chance d'obtenir l'affectation litigieuse pouvait raisonnablement être évaluée à 50?% dans la mesure où l'emploi de proviseur qui était alors vacant dans un athénée royal de son choix était seulement convoité par le requérant et un second candidat. Aucun des éléments invoqués par l'un et l'autre candidats n'apparaît comme manifestement insusceptible de constituer une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 80, § 3, alinéa 1er, du statut du 22 mars 1969, de sorte qu'ils pouvaient se voir attribuer une chance égale d'obtenir le poste concerné. Il paraît dès lors justifié d'accorder une indemnité de 4.233,96 euros au requérant, qui correspond à la moitié de la rémunération supplémentaire qu'il aurait eu la possibilité de percevoir en l'absence des actes dont l'arrêt n° 244.562 a constaté l'illégalité. S'agissant de l'impact des décisions jugées illégales par l'arrêt n° 244.562 sur le montant de la pension du requérant, il y a lieu de constater qu'il ne fournit pas d'élément permettant de déterminer, fût-ce approximativement, l'ampleur du préjudice qu'il affirme subir. Selon l'article 25/2, §§ 2 et 3, du règlement général de procédure, de tels éléments doivent cependant figurer dans la demande d'indemnité réparatrice, laquelle doit être étayée par des pièces jointes à la requête. Il ne démontre pas davantage que ce montant ne serait pas encore consolidable. Par conséquent, le requérant ne peut pallier sa propre carence en demandant, dans son dernier mémoire, qu'il soit sursis à statuer sur ce point.

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