COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS –?DÉCISION N° 133 DU 27 JUIN 2023

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Numéro 3
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COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS –?DÉCISION N° 133 DU 27 JUIN 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 654 Langue Français Juridiction 27/06/2023 Référence “COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS –?DÉCISION N° 133 DU 27 JUIN 2023”, APT 2023, nr. 3, 654-655 Résumé [L]a requérante a introduit une demande visant la RTBF via la plateforme. Selon une retranscription de la demande, elle y sollicitait ce qui suit : «?Le règlement relatif à l'octroi de pensions complémentaires des mandataires RTBF, ainsi que les montants annuels des trois dernières années de celles-ci?». La RTBF n'a pas fait droit à cette demande. […] La RTBF fait valoir que la pièce sollicitée n'existe pas. Elle indique que : «?Les “mandataires” visés par la requérante peuvent se comprendre comme les personnes exerçant une fonction analogue à une fonction de management ou d'encadrement, bénéficiaires d'un mandat visé par les articles 17, 17 bis et 17 ter du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF. Ces mandataires bénéficient de la pension légale de premier pilier de retraite de travailleur salarié pour la partie de la carrière durant laquelle ils ont exercé leur mandat décrétal et de la [sic] de pension prévue par la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. Les mandataires n'ont pas droit à une pension complémentaire de type second pilier. Il n'existe donc pas de “règlement relatif à l'octroi de pensions complémentaires des mandataires RTBF” et la RTBF ne saurait donc donner copie d'un règlement qui n'existe pas. Elle ne saurait davantage fournir des “montants annuels sur les trois dernières années” en lien avec ce règlement qui n'existe pas. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté?». La Commission ne peut que prendre acte de l'absence d'existence de l'objet de la demande et rejeter la demande. Elle souligne que les parties auraient toutes deux gagné en temps et en efficacité si cette réponse avait été fournie à la requérante

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