COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?78/2023 DU 17 MAI 2023

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Numéro 3
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?78/2023 DU 17 MAI 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 527 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 17/05/2023 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?78/2023 DU 17 MAI 2023”, APT 2023, nr. 3, 527-528 Résumé En chargeant De Lijn de prévoir une offre de transport adaptée en cas de grève, le législateur décrétal exerce les compétences mentionnées aux articles 6, § 1 er , X, alinéa 1 er , 8° et 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980. Dans ce cadre, il a pu confier à De Lijn ou aux organes de celle-ci la détermination des plans de transport adaptés dans le cadre de circonstances spécifiques telles qu'une grève, l'évaluation de ces plans et les modalités d'exécution plus concrètes de ces plans. Les mesures qui règlent les relations de travail individuelles ou collectives entre le personnel, les organisations syndicales et De Lijn, en particulier en ce qui concerne l'exercice du droit de grève relèvent quant à elles de la compétence de l'autorité fédérale en matière de droit (collectif) du travail, mentionnée à l'article 6, § 1 er , VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980, de sorte que les régions ne peuvent prendre ces mesures que si les conditions d'application de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 sont remplies. Les mesures adoptées en l'espèce sont nécessaires pour que De Lijn puisse organiser le transport en commun urbain et vicinal, ce qui relève de la compétence des régions, conformément à l'article 6, § 1 er , X, alinéa 1 er , 8°, et à l'article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980. Il s'agit d'une matière qui se prête à un règlement différencié. L'incidence des mesures précitées sur la compétence fédérale est marginale. En ce que le décret attaqué contient des mesures qui règlent des relations entre De Lijn – qui est une personne morale de droit public dépendant de la Région flamande – et les organisations syndicales, le législateur décrétal empiète sur la compétence de l'autorité fédérale établie à l'article 87, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980. Ces mesures sont néanmoins nécessaires afin de pouvoir organiser en cas de grève une offre de travail adaptée. En outre, la matière se prête à un règlement différencié et l'incidence des mesures précitées sur la compétence fédérale est marginale puisqu'il résulte de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 que les exigences relatives au statut syndical, telles qu'elles ont été déterminées dans cette loi, ne sont pas applicables à De Lijn. La Cour s'est déjà déclarée incompétente pour contrôler l'absence de consultation syndicale préalable. Bien que l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution garantisse le droit de négociation collective, ni cette disposition constitutionnelle ni d'autres dispositions du titre II de la Constitution ne permettent de déduire que l'élaboration de dispositions législatives relève du pouvoir de contrôle de la Cour. Le décret attaqué n'instaure pas un service minimum au sens des principes édictés par les organes de l'OIT, puisqu'il ne garantit pas une offre de transport minimale en cas de grève, mais il entraîne une ingérence dans l'exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. Compte tenu de l'incidence du décret sur ces liberté et droit, la Cour tient compte des principes édictés par les organes de l'OIT, pour apprécier la compatibilité du décret attaqué avec la liberté syndicale et avec le droit de négociation collective. L'objectif de protéger les droits des usagers de De Lijn est légitime dès lors qu'il relève des motifs de restriction énumérés à l'article 11, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'article G de la Charte sociale européenne révisée, à savoir la protection ou le respect des droits et libertés d'autrui. Les articles 23, 26 et 27 de la Constitution n'interdisent pas au législateur d'accorder des délégations à une agence autonomisée externe de droit public soumise à une tutelle administrative et à un contrôle juridictionnel, en vue de régler certains éléments essentiels du droit de négociation collective. En l'espèce, les délégations conférées par le législateur décrétal au conseil d'administration portent sur l'exécution de mesures dont il a déterminé les éléments essentiels et sont justifiées par la nécessité de procéder à des ajustements des catégories en fonction des évolutions du transport en commun urbain et vicinal.

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