CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.019 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 NOVEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.019 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 559 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 16/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.019 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 559 Résumé La présomption de non-accomplissement de la requête en annulation en cas d'absence de paiement dans le délai imparti, qui est établie à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, n'est renversée qu'en cas de force majeure ou d'erreur invincible. Ces deux causes de justification concourent à ce que ce mécanisme ne restreigne pas de manière disproportionnée le droit d'accès au juge, notamment garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'erreur peut être considérée comme invincible lorsqu'il peut se déduire des éléments apportés par la partie qui s'en prévaut que celle-ci a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation. Les parties requérantes et leur conseil se sont fait une fausse représentation de la réalité en croyant que les droits de rôle et la contribution avaient été payés dans le délai imparti. Cette représentation erronée d'un fait trouve son origine dans un courrier envoyé, à un moment où le délai imparti n'était pas encore expiré, par l'assureur des parties requérantes dans lequel celui-ci affirme expressément avoir procédé au paiement en question. Aucun manquement ne peut raisonnablement être imputé aux parties requérantes ni à leur conseil dès lors que celui-ci a, en temps et en heure, attiré l'attention de l'assureur sur l'importance de procéder au paiement dans le délai imparti compte tenu de la sanction qui s'attache au non-respect de cette exigence. Par ailleurs, eu égard au crédit que tout un chacun accorde légitimement à son propre assureur lorsque celui-ci affirme avoir exécuté une prestation qui relève usuellement de ses aptitudes, il peut être considéré que la seconde partie requérante et son conseil ont été induits en erreur par la survenance d'une circonstance qui est à la fois indépendante et externe à leurs volontés. Ainsi, l'erreur alléguée par la seconde partie requérante est bien invincible dans son chef dans la mesure où il se déduit des circonstances de l'espèce que, par l'intermédiaire de son conseil, elle a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation en se fiant aux déclarations d'un prestataire qualifié pour ce faire. Dans ces circonstances très particulières, l'existence d'une erreur invincible conduit à renverser la présomption instaurée à l'article 71, alinéa 4, précité, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. L'affaire doit en conséquence être renvoyée à la procédure ordinaire.

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