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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.647 (XIVe CHAMBRE), DU 31 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 608 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 31/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.647 (XIVe CHAMBRE), DU 31 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 608-609 Résumé En l'espèce, le requérant soutient que l'acte attaqué s'écarte de l'avis du conseil de discipline sans réfuter spécifiquement ses arguments. Il convient tout d'abord de constater que la critique de légalité du requérant ne tient pas compte du fait que l'article 54, § 1 er , de la loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police prévoit une obligation de motivation formelle particulière lorsque l'autorité disciplinaire supérieure entend s'écarter de l'avis du conseil de discipline. Selon cette disposition, si l'autorité disciplinaire supérieure envisage de s'écarter de l'avis, elle doit en indiquer les raisons et les porter, avec la sanction envisagée, à la connaissance de l'intéressé (Cour constitutionnelle, 28 février 2013, n° 25/2013, point B.7.). Il s'agit donc d'une obligation qui n'existe que lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'autorité disciplinaire supérieure s'écarte de l'avis du conseil de discipline. Cette obligation permet à l'agent concerné de remettre un mémoire afin de contester les motifs de la proposition de dérogation, en vue de permettre que soient respectés ses droits de la défense. Ce mémoire doit être pris en compte par l'autorité disciplinaire supérieure lorsqu'elle prend une décision finale sur la procédure disciplinaire. Bien que le requérant ait eu connaissance de cet acte préparatoire (de sorte que l'on peut supposer qu'il connaît donc les raisons pour lesquelles l'autorité disciplinaire supérieure propose de s'écarter de l'avis du conseil de discipline) et qu'il ait exercé ses droits de la défense, il n'explique pas dans quelle mesure la décision attaquée exigerait, en outre, une motivation formelle particulière pour s'écarter de l'avis du conseil de discipline et, le cas échéant, pourquoi, dans ce contexte juridique spécifique, l'autorité serait tenue à une «?obligation de motivation renforcée?». La référence à la jurisprudence citée n'est pas pertinente à cet égard, puisque le requérant ne la situe pas dans ce contexte juridique spécifique qui, en ce qui concerne cette critique de légalité, se distingue de la simple application de l'obligation formelle de motivation contenue dans la loi du 29 juillet 1991. La critique du requérant est dépourvue de fondement juridique. Il résulte de ce qui précède que la critique du requérant, dirigée contre le motif de la décision attaquée de s'écarter de l'avis du conseil de discipline, ne peut conduire à l'annulation. Le moyen n'est pas fondé.

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