COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊTS N°?90/2023 ET N°?91/2023 DU 8 JUIN 2023

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Numéro 3
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊTS N°?90/2023 ET N°?91/2023 DU 8 JUIN 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 530 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 08/06/2023 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊTS N°?90/2023 ET N°?91/2023 DU 8 JUIN 2023”, APT 2023, nr. 3, 530-531 Résumé Les dispositions en cause accordent aux agents constatateurs, dans l'exercice de leurs missions et moyennant l'autorisation préalable du juge d'instruction, le pouvoir de pénétrer dans un domicile en vue du contrôle et de la surveillance de l'exécution des mesures de sécurité et de contrainte, ce qui constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile et de la vie privée. Ces dispositions reproduisent le contenu de l'ancien article D.145 du Code wallon de l'environnement, qui était applicable aux agents dans l'exercice de leurs missions. Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu'en raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile qu'elle implique, la perquisition ne peut, en l'état de la législation en matière de procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction judiciaire relative à une ou à plusieurs infractions pénales. Des visites domiciliaires peuvent être autorisées par le juge d'instruction soit en raison de la suspicion d'une infraction soit aux fins d'exécuter une mesure de contrainte, mais la compatibilité de telles mesures avec le droit au respect du domicile et de la vie privée et avec le droit au procès équitable est subordonnée au fait que de telles visites domiciliaires ne peuvent pas entraîner une ingérence d'une gravité équivalente à celle qui est causée par une perquisition menée dans le contexte d'une instruction judiciaire. Par son arrêt n° 60/2021 du 22 avril 2021, la Cour n'a admis la constitutionnalité du régime de l'ancien article D.145 du Code de l'environnement qu'à la condition que la garantie que les dispositions du Code de l'environnement ne permettent pas aux agents compétents d'accéder par la force ou par la contrainte à une habitation si la coopération obligatoire n'est pas accordée, ni d'exiger la consultation des documents ou d'ouvrir des armoires ou des coffres fermés si le propriétaire ou l'occupant s'y oppose soit respectée. En ajoutant un alinéa 3 aux articles D.161 et D.171 du Code de l'environnement, le législateur décrétal a voulu priver d'effet la réserve d'interprétation formulée par la Cour dans son arrêt n° 60/2021, en octroyant à l'agent constatateur le pouvoir de requérir la force publique pour forcer l'accès au domicile, en cas de refus mais aussi en cas d'absence de la personne, et en autorisant, le cas échéant, le recours aux services d'un serrurier. Ce faisant, le législateur décrétal a conféré aux agents constatateurs des pouvoirs d'ingérence dans le domicile qui sont d'une telle gravité qu'ils dépassent le cadre d'une visite domiciliaire, ce qui viole le droit au respect du domicile et de la vie privée, ainsi que le droit à un procès équitable.

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