CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.439 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2023

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.439 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 567 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 09/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.439 (VIIIe CHAMBRE), DU 9 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 567-568 Résumé Dès le moment où la requérante, en sa qualité de secrétaire générale de la partie adverse, est ainsi clairement identifiée et présentée comme étant à l'origine de la «?situation de crise?», de l'organisation tourmentée du CPAS, et d'avoir commis un «?acte grave?» justifiant la suspension préventive attaquée, il n'est pas exclu, prima facie, que tant les tiers que les agents de la partie adverse puissent appréhender cette mesure comme attestant de son incompétence à exercer ses fonctions. Dans ces circonstances particulières, l'acte attaqué est susceptible de porter gravement atteinte à la réputation de la requérante et justifie, partant, l'urgence à statuer au sens de la disposition susvisée. Prima facie , il peut en effet être admis qu'un arrêt d'annulation ne serait pas susceptible de réparer ce préjudice moral compte tenu de la publicité précisément ciblée ainsi donnée à l'acte attaqué, notamment, selon les extraits de presse produits, par l'un des auteurs du courrier du 14 décembre 2022 notifiant l'existence de celui-ci à la requérante «?pour rupture de confiance?». Le débat sur la confirmation de la mesure attaquée qui, selon la note d'observations, aura lieu lors du conseil de l'action sociale du 19 janvier prochain, est sans aucune incidence quant à ce constat. En effet, l'article 311, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale, applicable en l'espèce en vertu de l'article 52 de la loi du 8 juillet 1976 ‘organique des centres publics d'action sociale', stipule expressément que «?toute suspension préventive […] cesse immédiatement d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le conseil communal à sa plus prochaine réunion?». Il s'ensuit que l'acte attaqué, qui s'est substitué à la suspension initiale du 1er décembre 2022 comme cela ressort de l'examen de la recevabilité du recours, produit ses effets à tout le moins jusqu'au 19 janvier 2023 de sorte que la suspension de son exécution procurera bien un avantage à la requérante. Compte tenu de cette prochaine très brève échéance, il n'est pas sérieusement contestable, ni par ailleurs contesté, qu'un arrêt prononcé dans le cadre de la procédure de suspension ordinaire ne pourrait pas intervenir avant cette date. Le recours à la procédure d'extrême urgence est, partant, justifié.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer