CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.016 (XVe CHAMBRE), DU 14 NOVEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.016 (XVe CHAMBRE), DU 14 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 583 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 14/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.016 (XVe CHAMBRE), DU 14 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 583-584 Résumé Le principe général de droit audi alteram partem , ou d'audition préalable, impose à l'administration qui désire prendre une mesure grave d'entendre la personne concernée pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à ladite mesure, à moins que l'urgence soit telle qu'une audition ne soit pas possible sans mettre en péril les intérêts publics auxquels l'administration a pour mission de veiller. Le but premier de l'audition préalable consiste à s'assurer que l'autorité administrative se prépare à statuer en connaissance de cause, ce qui implique qu'elle puisse décider de manière éclairée, sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation. Il implique que la personne concernée puisse faire valoir ses observations après avoir été avisée de la mesure envisagée, qu'elle puisse avoir accès au dossier administratif et qu'elle dispose d'un délai raisonnable pour préparer son audition ou formuler ses observations écrites. La transmission d'un projet d'arrêté est de nature à permettre de prendre connaissance de la mesure envisagée et elle n'est pas critiquable en tant que telle au regard du principe d'impartialité. En revanche, le délai de 24 heures accordé à l'Agence fédérale requérante et à l'État belge pour faire valoir leurs observations éventuelles au sujet de ce projet d'arrêté est manifestement déraisonnable. Le conseil des ministres restreint (kern) est un organe informel qui est destiné à prendre des décisions de principe qui doivent par la suite être concrétisées par les différents ministres concernés. Le simple fait qu'une telle décision de principe ait été adoptée le 26 octobre 2022, et relatée par la presse, ne permettait de croire que l'hébergement d'urgence prévu pourrait être mis en œuvre dans les heures qui suivent avant même que les budgets nécessaires aient été déterminés. Dans ces circonstances, le délai accordé le jeudi 27 octobre 2022 expirant le lendemain à midi, même avec une faculté de demander à être entendu dans la semaine qui était sur le point de s'achever, pour présenter des observations sur une décision de principe dont la requérante n'a pris connaissance qu'en même temps que la partie adverse ne peut être tenu pour un délai suffisant. Si la requérante n'a pas demandé une extension de ce délai, elle a pu croire qu'avec la réponse provisoire apportée par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration le 27 octobre 2022, l'arrêté attaqué ne serait pas adopté, comme cela s'était produit précédemment en novembre 2021. Si au lieu du délai excessivement restreint de 24 heures accordé pour faire valoir ses observations, ce délai avait été étendu au moins jusqu'au 4 novembre 2022, la partie adverse aurait pu obtenir des informations plus complètes qui lui auraient permis de comprendre que l'hébergement d'urgence n'était pas prévu dans les bâtiments existants mais bien dans des structures mobiles, ce qui lui aurait permis de statuer en connaissance de cause. Le délai insuffisant accordé a, dès lors, non seulement privé la requérante d'une garantie mais il est également susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision au sens de l'article 14, § 1 er , alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, cordonnées le 12 janvier 1973.

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