CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.051 (XIIe CHAMBRE), DU 18 NOVEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.051 (XIIe CHAMBRE), DU 18 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 574 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 18/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.051 (XIIe CHAMBRE), DU 18 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 574 Résumé La partie adverse (VZW Algemeen Ziekenhuis Diest) soutient qu'elle n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Une association de droit privé qui ne peut prendre aucune décision contraignante pour les tiers n'est pas une autorité administrative, même si elle est érigée et reconnue par l'autorité et qu'elle est soumise à son contrôle. Le fait qu'une mission d'intérêt général lui soit confiée ne change rien à ce constat. Le fait que, pour la préparation et l'adoption de la décision d'attribution, elle ait fait application de dispositions de la réglementation relative aux marchés publics n'est pas de nature à en déduire qu'elle aurait ainsi agi comme une autorité administrative. En premier lieu, la réglementation relative aux marchés publics peut également être d'application à des personnes de droit privé. Ensuite, la décision attaquée tend uniquement à attribuer ou non un marché à certains soumissionnaires. Ces soumissionnaires interviennent librement en ce qui concerne ce marché dans le cadre d'une relation contractuelle avec la partie adverse.

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