COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS —?DÉCISION N° 301 DU 11 MAI 2023

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Numéro 3
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COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS —?DÉCISION N° 301 DU 11 MAI 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 651 Langue Français Juridiction 11/05/2023 Référence “COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS —?DÉCISION N° 301 DU 11 MAI 2023”, APT 2023, nr. 3, 651-653 Résumé La CRAIE (Commission régionale d'accès aux informations environnementales) s'est déclarée incompétente pour connaître des recours qui ont trait à l'exercice du droit d'accès aux données du fichier central, organisé dans la partie VIII du livre I er du Code de l'environnement, en particulier par les articles D.144 et R.8 du livre I er du Code, soit un régime étranger au régime de l'exercice du droit d'accès du public en général aux informations environnementales organisé par la partie III du même livre I er, pour lequel elle est compétente. La CRAIE s'est ainsi déclarée incompétente au terme d'une motivation qui n'implique pas pour autant que la Commission d'accès aux documents administratifs wallonne soit, elle-même, compétente pour connaître de ce type de recours. Il ne se déduit en effet pas de la décision de la CRAIE que les «?données du fichier central?» ne constitueraient pas des informations environnementales au sens de l'article D.6, 11°, du livre I er du Code de l'environnement, pour lesquelles la Commission est incompétente. Au vu de la nature dudit fichier («?fichier central de la délinquance environnementale?»), lequel est «?institué sous la forme d'une plateforme électronique?», de la finalité que ce fichier poursuit («?permettre aux personnes dument habilitées en vertu du § 2 à mutualiser leurs connaissances relatives à des situations infractionnelles dans l'optique d'assurer une meilleure coordination et effectivité de la politique répressive environnementale?») et de son contenu («?ce fichier central recense, pour chaque contrevenant identifié suite à la constatation d'un fait infractionnel visé par la présente partie, les différents actes, décisions ou documents visés à l'alinéa 3 produits dans le cadre de la répression des infractions environnementales?»), les données du fichier central auxquelles la partie requérante demande à avoir accès peuvent être qualifiées comme concernant des «?mesures, y compris les mesures administratives, telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a. et b., ainsi que les mesures ou les activités destinées à protéger ces éléments?» visées au point c) de l'article D.6, 11°, du livre I er du Code de l'environnement. Afin de pouvoir être qualifiées d'informations environnementales au sens de l'article D.6, 11°, du livre I er du Code de l'environnement, encore convient-il également que les données du fichier central puissent être qualifiées de «?toute information, détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle?». S'agissant de la détermination de ce qu'est une «?autorité publique?» au sens de cette disposition, il convient de se référer à la définition contenue à l'article D.11, 1°, du livre I er du Code de l'environnement, à propos de laquelle la CRAIE a considéré «?qu'en vertu de l'article D.11, 1°, alinéa 2, du livre I er du code de l'environnement, une personne ou une institution qui exerce une fonction juridictionnelle ou qui collabore à l'administration de la justice n'est pas une autorité publique soumise aux dispositions précitées […] qu'il résulte en effet des travaux préparatoires du décret du 16 mars 2006, qui a inséré l'article D.11, 1°, alinéa 2, dans le livre I er du code de l'environnement, qu'en faisant état des “personnes et institutions [qui] exercent une fonction juridictionnelle ou collaborent à l'administration de la justice”, le législateur a entendu “désigner de manière adéquate les ‘organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires' mentionnés par la Convention d'Aarhus et par la directive 2003/4/CE, tout “en utilisant […] une terminologie plus proche de celle qui a cours en droit interne”?; Considérant que, lors des travaux préparatoires du décret du 16 mars 2006, il a été donné comme exemple de personnes collaborant à l'administration de la justice “les fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions” […]?;?». Le fichier central de la délinquance environnementale est établi et géré par l'«?Administration?», définie par l'article D.141, alinéa 1 er , 1°, du livre I er du Code de l'environnement comme étant «?le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement?». Ce fichier est régi par l'article D.144 du livre I er du Code de l'environnement. Il résulte de cette disposition que le fichier central se limite à compiler les différents actes, décisions ou documents «?produits dans le cadre de la répression des infractions environnementales?» en vue de mutualiser des «?connaissances relatives à des situations infractionnelles dans l'optique d'assurer une meilleure coordination et effectivité de la politique répressive environnementale?». Ce faisant, il consiste en un canal permettant aux différents acteurs de la politique environnementale d'être mieux coordonnés et effectifs, sans pour autant participer directement à cette politique répressive environnementale. L'Administration qui établit et gère ce fichier ne peut, par conséquent, pas être qualifiée d'autorité qui «?collabore à l'administration de la justice?». Partant, il s'agit bien d'une autorité publique au administration publique 653 sens de l'article D.6, 11°, du livre I er Code de l'environnement. Il en résulte que l'information sollicitée par la partie requérante constitue une information environnementale au sens de l'article D.6., 11°, du livre I er du Code de l'environnement, pour laquelle la Commission est incompétente.

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