CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.382 (XIe CHAMBRE), DU 23 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.382 (XIe CHAMBRE), DU 23 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 565 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 23/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.382 (XIe CHAMBRE), DU 23 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 565-566 Résumé Il n'appartient pas au Conseil d'État d'entamer avec les parties requérantes un débat sur un arrêt prononcé dans une autre affaire. Le Conseil d'État constate, à la lecture de l'arrêt n° 254.587, que le renvoi à une chambre de langue néerlandaise était, dans cette affaire, expressément demandé par la partie requérante en intervention au motif que le serveur était situé dans la Région flamande, que les parties requérantes avaient eu l'occasion de contester, dans leurs écrits de procédure, le raisonnement suivi par la partie requérante en intervention. La circonstance que le conseil des parties requérantes ne soit pas en mesure de se souvenir de l'argumentation écrite qu'il avait fait valoir dans cette affaire et ait négligé de s'exprimer sur cette question lors de l'audience alors qu'elle figurait dans le champ des débats, n'implique pas que celui-ci n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments en temps utile, ni qu'il s'agissait d'une question «?sortie par le Conseil de son chapeau?». Les parties ont été invitées à s'exprimer sur cette question dès lors que cette problématique n'était justement pas abordée dans leurs écrits de procédure, qu'il importe de respecter les droits de la défense de toutes les parties et d'examiner au regard de leur position respective si une chambre de langue française est compétente pour connaître du présent recours. Les débats ne portent pas sur la validité de l'introduction du recours en langue française, mais sur la langue que doit utiliser le Conseil d'État pour traiter l'affaire conformément à l'article 53 des lois sur le Conseil d'État. La circonstance que les parties requérantes n'aient pas connaissance de la localisation des serveurs avant l'introduction de leur requête et qu'elles aient donc opté pour la langue française est étrangère à la détermination de la langue qui doit être utilisée par le Conseil d'État pour traiter l'affaire et qui repose sur un critère objectif de localisation et non sur une connaissance de cette localisation par les parties requérantes. Un tel critère de localisation n'existe, toutefois, pas dans l'hypothèse d'une licence F1+, la licence F1 relative à l'exploitation de l'organisation de paris n'étant pas liée à l'exploitation d'un établissement déterminé. La circonstance que ce critère principal de localisation ne soit pas applicable à ce type de licence n'implique, toutefois, pas que l'affaire ne soit pas, par principe, localisable. Cette localisation des serveurs constitue, lorsque l'affaire ne peut être localisée au regard de la licence principale, un critère subsidiaire permettant de localiser l'affaire et ce même si, comme dans l'hypothèse d'une licence supplémentaire accessoire à une licence visant à l'exploitation d'un établissement dans le monde réel, l'activité d'exploitation s'effectue sur l'ensemble du territoire. Dès lors que l'affaire est localisable sur la base d'une condition imposée par la législation, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la langue d'introduction de la requête contrairement à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt n° 129.411 du 17 mars 2004 invoqué erronément par le conseil des parties requérantes lors de l'audience. Conformément aux articles 17, § 1 er , A, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative et 53, aliéna 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'affaire doit être renvoyée au rôle général afin d'être attribuée à une chambre de langue néerlandaise.

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