CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.611 (XIIIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.611 (XIIIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 618 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.611 (XIIIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 618-619 Résumé La détermination du caractère public d'une voirie est importante dès lors que cette qualification est susceptible d'assujettir la voirie en question au champ d'application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. La création d'une voirie communale ne peut être opérée que moyennant le respect d'une procédure particulière et l'accord préalable du conseil communal en vertu de l'article 7 de ce décret. Le permis intégré attaqué est assorti de la condition que «?les espaces de circulation des véhicules, piétons et de tous, seront à usage public et feront l'objet de la constitution de servitudes publiques de passage dans l'année du commencement du chantier?». En assortissant le permis intégré attaqué de cette condition, l'autorité tend à s'assurer que des espaces publics seront bien réservés au passage du public de manière continue, ininterrompue et non équivoque sans limitation de durée, à des fins de circulation publique. Nonobstant la volonté affirmée dans la demande de permis de ne pas créer de voie de communication affectée à la circulation du public, plusieurs éléments permettent de penser, prima facie, que les différentes caractéristiques d'une voirie publique sont réunies compte tenu, principalement, des esplanades, des cheminements vélos et piétons et de la condition reprise par le permis intégré attaqué. Le seul fait qu'il est prévu que la gestion de la voirie n'est pas confiée à l'autorité communale ne suffit pas pour conclure à l'absence de voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Un parking accessible aux propriétaires des logements, aux commerces et au public externe, même en-dehors des heures d'ouverture des commerces, ne constitue pas une voirie communale, son objectif n'étant pas la circulation mais bien le stationnement.

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