CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.292 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.292 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 614 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 16/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.292 (XIIIe CHAMBRE), DU 16 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 614 Résumé La ratio legis de l'article R.IV.402, § 1 er , 2°, du CoDT est de permettre à l'autorité compétente pour délivrer ou refuser le permis de prendre sa décision en connaissance de cause, en prenant en compte les nuisances visuelles, sonores, d'atteinte à la vie privée ou autres que peut causer aux habitations situées sur le même front de bâtisse un projet d'extension en profondeur d'un bâtiment. Cette disposition implique, à tout le moins, l'existence d'un alignement ou d'un front de bâtisse de référence. La nécessité de calculer la profondeur des bâtiments au départ de l'alignement ou, à défaut, du front de bâtisse, comme le requiert cette disposition, implique une succession suffisamment ordonnée de bâtiments. En effet, la justification de cette enquête publique reste de discuter de l'opportunité d'admettre des constructions dont la profondeur dépasse significativement celle des maisons voisines, créant un effet de rupture. Le projet litigieux consiste en la construction d'une maison unifamiliale d'une profondeur de 12 mètres dont la façade avant est implantée à 18,44 mètres de la voirie. Les bâtiments situés de part et d'autre du projet, présentent tous deux une «?façade à rue?», à savoir une façade implantée à proximité de la voirie, à la limite de l'accotement. Au regard de la configuration des lieux, il y a lieu de constater l'existence d'un front de bâtisse de référence. Le fait que les deux bâtiments contigus concernés présentent une configuration en L ne modifie pas ce constat. Il résulte de ce qui précède que la profondeur du bâtiment en projet, mesurée à partir du front de bâtisse existant, est supérieure à 15 mètres. Ce bâtiment, dont la façade arrière est alignée sur la façade arrière du bâtiment de gauche, dépasse par ailleurs le bâtiment de droite, propriété du requérant, de 8 à 10 mètres. Compte tenu des termes de l'article R.IV.402, § 1 er , 2°, du CoDT et de sa ratio legis , il y a lieu de conclure qu'une annonce de projet aurait dû être réalisée. L'article R.IV.402, § 1 er , 2°, du CoDT impose la réalisation d'une annonce de projet, y compris dans le cas de la reconstruction d'un projet répondant aux conditions visées à cet article. Ainsi, l'intérêt du voisin requérant au grief pris de l'absence de réalisation d'une annonce de projet ne peut lui être dénié au motif que les travaux en cause ne modifieraient pas la situation existante.

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