CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.583 (XIIIe CHAMBRE), DU 25 JANVIER 2023

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Revue
Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.583 (XIIIe CHAMBRE), DU 25 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 617 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 25/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.583 (XIIIe CHAMBRE), DU 25 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 617 Résumé Conformément à l'article 4, § 1 er , alinéa 3, du règlement général de procédure, lorsqu'un acte attaquable ne doit être ni publié ni notifié aux tiers, le délai de recours en annulation commence à courir pour eux à partir du moment où ils peuvent, en étant normalement prudents et diligents, acquérir de cet acte une connaissance suffisante. La connaissance suffisante d'un acte qui fait courir le délai de recours est celle de son contenu et de sa portée, ce qui n'implique pas nécessairement la communication du texte intégral de l'acte, ni la connaissance des vices qui entacheraient cet acte. C'est bien la prise de connaissance de l'acte et non la connaissance de son illégalité qui fait courir le délai. Un requérant ne peut reporter arbitrairement le point de départ du délai prévu pour l'introduction du recours, en sorte que la validité en droit et le maintien d'une décision administrative demeurent incertains à l'insu de l'administration et des autres personnes intéressées. Le requérant doit ainsi se montrer normalement prudent et diligent pour acquérir la connaissance de l'acte en cause. Aussi, le requérant qui a connaissance d'un acte ou peut raisonnablement en supposer l'existence est tenu de rechercher activement, dans un délai raisonnable, à s'informer de son contenu. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d'en prendre connaissance. Le permis d'urbanisme litigieux, qui n'a pas été notifié aux requérants, a été affiché. Ni le dossier de pièces des requérants, ni le dossier administratif ne comportent de pièce relative au contenu de cet affichage. Il peut cependant être déduit des termes du courriel adressé par le conseil des requérants à la ville de Mons que l'affichage ne portait pas sur le teneur de l'acte lui-même mais mentionnait simplement son existence. Dès lors que les requérants, à la suite de cette information, ont cherché activement, dans un délai de 11 jours, à prendre connaissance du contenu du permis litigieux auprès de l'administration communale, il y a lieu de considérer prima facie que le recours, introduit dans les 60 jours de la prise de connaissance du contenu de l'acte, est recevable ratione temporis .

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