COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022, P.22.0871.N

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Revue
Numéro 3
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COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022, P.22.0871.N

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 627 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 18/10/2022 Référence “COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022, P.22.0871.N”, APT 2023, nr. 3, 627 Résumé Les dispositions des articles 19 et 25, alinéa 1 er , de la Constitution et des articles 4, § 1 er , et 5, alinéa 1 er , de la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel, en particulier lorsque, en vertu de celles-ci, le droit à la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse, est mis en balance avec le droit au respect de la vie privée de la personne à l'égard de laquelle des données à caractère personnel sont traitées, doivent être appliquées conformément aux articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a énoncé, aux fins de la mise en balance de ces intérêts, un certain nombre de critères d'évaluation, tels que : – la contribution du traitement des données à caractère personnel à un débat d'intérêt public?; – le fait que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées soit ou non une personnalité publique, ou qu'elle ait contribué par son comportement au mépris de la vie privée qu'elle invoque?; – le contenu, la forme et l'impact de la publication?; – la manière et le lieu où les informations ont été obtenues et leur véracité. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas une liberté d'expression illimitée, même dans le cas de reportages sur des questions graves d'intérêt public, étant donné que l'article 8 de la même Convention exige également qu'une attention particulière soit accordée à la protection de la vie privée, notamment lorsque l'ingérence au sein de ce droit résulte de l'utilisation de moyens techniques tels que des enregistrements sonores ou visuels clandestins. En outre, une personne, en fonction des circonstances concrètes, peut légitimement s'attendre à ce que ce qu'elle dit ou fait soit couvert par la protection de sa vie privée, indépendamment du fait qu'elle soit une personnalité publique. Il en résulte que les articles de presse, indépendamment du fait qu'ils sont particulièrement dignes de protection au nom de l'intérêt public, peuvent dans certains cas devoir céder le pas devant la protection de la vie privée de la personne qui l'invoque. Toutefois, le fait qu'une personne ne soit pas une personnalité publique n'implique pas que le droit au respect de sa vie privée doive toujours prévaloir sur la liberté de la presse, étant donné que l'implication d'une personnalité non publique dans un événement public peut donner lieu à un traitement licite de ses données à caractère personnel, même par des moyens techniques, sans que ce traitement doive nécessairement céder le pas sur le respect de sa vie privée. À cet égard, ce n'est pas le fait que l'événement public soit lié à une affaire privée qui est déterminant, mais, outre la nature et la finalité du traitement des données à caractère personnel, l'attente raisonnable du respect de la vie privée que la personne concernée pouvait avoir dans les circonstances concrètes dans lesquelles elle se trouvait. Le juge décide souverainement sur la base des éléments concrets de l'affaire si le traitement contesté de données à caractère personnel est illicite en raison d'une ingérence disproportionnée dans la vie privée de la personne dont les données sont traitées.

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