COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?59/2023 DU 11 AVRIL 2023

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Numéro 3
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?59/2023 DU 11 AVRIL 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 525 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 11/04/2023 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?59/2023 DU 11 AVRIL 2023”, APT 2023, nr. 3, 525-526 Résumé En vertu de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, le mandat ad litem existe dans le chef de l'avocat. Cette présomption est réfragable. La formulation de l'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 permet à la Cour de renoncer à demander la production de la preuve que la décision d'agir en justice a été prise par l'organe compétent de la personne morale, notamment lorsqu'elle est représentée par un avocat. Si une partie objecte que la décision d'agir en justice n'a pas été prise par les organes compétents, la preuve de son allégation, qu'elle peut apporter par toutes voies de droit, lui incombe. Les conditions mentionnées dans l'article 35, alinéa 3, du décret du 4 avril 2014, modifié par la disposition attaquée, ont pour conséquence que la violation d'une norme ou d'un principe général de droit ne peut aboutir à l'annulation de l'acte administratif attaqué que si la partie qui invoque la violation est lésée par l'illégalité dont elle se prévaut (la «?lésion d'intérêts?»), si cette illégalité est en outre de nature à protéger les intérêts de cette partie (la «?condition de relativité?») et si cette partie n'a pas manifestement omis d'invoquer cette illégalité au moment le plus utile pendant la procédure administrative (le «?devoir de vigilance?»). Il y a lieu d'interpréter la condition de la lésion d'intérêts en ce sens qu'il faut toujours considérer qu'une illégalité commise lors du processus décisionnel en matière d'environnement lèse l'intérêt collectif des associations de défense de l'environnement, de sorte que la disposition attaquée ne peut pas restreindre l'intérêt de telles associations à se prévaloir d'une telle illégalité. La condition de la lésion d'intérêts n'est donc pas contraire au droit d'accès au juge. En revanche, l'objectif de limiter les annulations d'actes administratifs illégaux à l'hypothèse dans laquelle la situation juridique des parties requérantes est affectée ne saurait justifier la restriction attaquée du droit d'accès au juge causée par la condition de la relativité, étant donné que l'examen du fond d'un moyen requiert également que l'illégalité invoquée cause aux justiciables une lésion d'intérêts. À supposer que le juge administratif ait constaté concrètement à l'égard de la partie requérante qu'elle a intérêt à son recours et dès lors à l'annulation de la décision attaquée et que l'illégalité invoquée lui cause une lésion d'intérêts, il n'est pas raisonnablement justifié d'empêcher quand même l'examen au fond de ce moyen. En limitant le pouvoir d'annulation du Conseil pour les contestations des autorisations aux intérêts poursuivis in abstracto par les normes concernées, sans tenir compte des conséquences in concreto de la violation de ces normes sur les intérêts du justiciable, la condition attaquée est en contradiction avec l'objectif du législateur décrétal de faire en sorte que la justice administrative soit le plus possible adaptée à la situation concrète des parties à un litige. Le «?droit administratif réciproque?» souhaité par le législateur décrétal ne peut pas justifier que le fait qu'une autorité commette une illégalité ait des conséquences moins drastiques que le fait que le citoyen n'ait pas immédiatement relevé cette illégalité. En effet, un devoir de légalité et de diligence incombe à l'administration qui dispose de davantage de connaissances et de moyens que les citoyens, notamment en matière de conseils juridiques, pour veiller à la légalité du processus décisionnel en matière d'environnement.

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