CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.258 (VIIIe CHAMBRE), DU 13 DÉCEMBRE 2022

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Revue
Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.258 (VIIIe CHAMBRE), DU 13 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 586 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 13/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.258 (VIIIe CHAMBRE), DU 13 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 586-587 Résumé Les lois coordonnées du 18 juillet 1966 «?relative à l'emploi des langues en matière administrative?», qui sont d'ordre public et dont le respect doit, partant, être vérifié d'office, sont applicables «?aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire?». Selon la volonté du législateur, l'administration de la justice et les actes administratifs accomplis par les autorités judiciaires «?sont de toute évidence soumis à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative?». Les actes administratifs posés par le pouvoir judiciaire sont ainsi soumis aux lois coordonnées, à l'exception des actes de nature judiciaire qui sont régis par la loi du 15 juin 1935 ‘concernant l'emploi des langues en matière judiciaire'. Selon la même ratio legis , l'acte administratif de l'autorité judiciaire est déterminé par opposition à l'acte judiciaire qu'elle réalise, c'est-à-dire celui qui, même accompli en l'absence du juge, tend à la solution d'un litige, et c'est donc la nature de l'acte qui détermine s'il est soumis ou non aux lois coordonnées. Le Collège des cours et tribunaux a été créé «?au niveau central?» pour répondre à une demande, exprimée tant par la magistrature que par l'autorité, d'un organe central pour la magistrature assise. Il doit donc être appréhendé comme un service central dont l'activité s'étend à tout le pays au sens de l'article 39 des lois coordonnées. Une procédure disciplinaire qui donne lieu à l'adoption d'un arrêté royal mettant fin prématurément au mandat de directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, concerne un agent du service au sens de l'article 17, § 1 er , B, 1°, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 ‘relative à l'emploi des langues en matière administrative' et doit donc être menée exclusivement dans la langue de celui-ci. Il est de jurisprudence constante qu'appliqués à un organe collégial relevant d'un service central, les articles 39, § 1 er , et 17, § 1 er , des lois coordonnées 18 juillet 1966 ‘relative à l'emploi des langues en matière administrative' impliquent que ce collège soit composé en manière telle qu'il soit en mesure d'interroger et d'entendre chaque agent dans sa langue et de prendre connaissance de tout document le concernant, qui doit être rédigé dans la langue de celui-ci en vertu desdites dispositions, et que ces conditions doivent être tenues pour remplies dès lors qu'un membre au moins de ce collège appartenant au même rôle linguistique que l'agent est présent et qu'appel peut, de surcroît, être fait par l'organe collégial à un adjoint linguistique ou à un de ses membres bilingues, pour expliquer aux autres membres la portée des propos tenus par l'agent et la teneur de documents qui le concernent. Tel est bien le cas lorsque quatre des cinq membres francophones du Collège, du même rôle linguistique qu'un agent poursuivi disciplinairement, sont présents lors de l'audition de l'agent et prennent part au vote de la proposition de sanction administrative et qu'un membre du collège, également présent lors de l'audition et ayant aussi participé audit vote, dispose du certificat de bilinguisme délivré sur la base de l'article 43 quinquies de la loi du 15 juin 1935. Les conditions prescrites par les articles susvisés doivent, partant, être tenues pour respectées nonobstant l'absence de traduction, à l'attention des membres néerlandophones, de toutes les pièces établies en français et du compte-rendu de l'audition de l'agent. Le même constat s'impose, par identité de motifs, à propos du grief selon lequel la proposition de sanction disciplinaire du Collège aurait été initialement formulée en néerlandais, alors qu'en tout état de cause ladite proposition est bien libellée intégralement en français.

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