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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.139 (XIIIe CHAMBRE), DU 29 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 591 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 29/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.139 (XIIIe CHAMBRE), DU 29 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 591-592 Résumé L'article 96, § 1 er , du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement organise une articulation entre la police administrative spéciale des voiries communales et les polices administratives spéciales de l'urbanisme et de l'environnement, auxquelles ressortit le permis unique. La décision d'accord sur la création ou la modification d'une voirie communale visée à l'article 9, § 1 er , du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale s'inscrit dans le contexte des compétences qui sont dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics, ainsi que cela ressort de l'article 11 du même décret, et poursuit un objectif précis, étant qu'elle «?tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication?». Lorsqu'elle agit dans le cadre de la police administrative de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, l'autorité compétente pour la délivrance d'un permis unique doit quant à elle notamment rencontrer de manière durable les besoins sociaux de mobilité et environnementaux de la collectivité. Agissant dans le cadre de la police de l'environnement, elle doit également viser à assurer la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Partant, l'autorité en charge des polices de l'urbanisme et de l'environnement conserve son pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité d'autoriser l'implantation et l'exploitation d'un projet donné, fût-il en lien avec une voirie communale ayant fait l'objet d'une décision d'accord au sens de l'article 9 du décret du 6 février 2014 précité, pour autant qu'elle demeure dans sa sphère de compétence. L'autorité chargée de statuer sur une demande de permis unique demeure compétente pour examiner l'impact du projet en cause – qui ne se limite pas à la création ou la modification d'une voirie communale –, notamment en termes de mobilité et d'impact sur l'environnement. Elle peut, le cas échéant, considérer que le chemin d'accès tel que prévu dans la demande de permis, même si son tracé a été approuvé par le conseil communal, n'est pas d'une largeur suffisante et ne présente pas les caractéristiques requises à son estime pour garantir un accès adéquat au site litigieux, compte tenu des spécificités du projet soumis à demande et du profil attendu des véhicules susceptibles d'accéder au site. De tels motifs de refus ressortissent à la compétence dévolue par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement à l'autorité chargée de statuer sur une demande de permis unique. En motivant sa décision de refus en fonction de considérations qui sont pertinentes en termes d'aménagement du territoire et d'environnement, l'autorité en charge de ces polices demeure dans sa sphère de compétence. Ni les articles 1 er , 8, 9, 11 et 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ni le principe de l'indépendance des polices administratives ne sont violés.

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