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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.084 (XIIIe CHAMBRE), DU 22 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 589 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.084 (XIIIe CHAMBRE), DU 22 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 589-591 Résumé L'auteur de l'étude d'incidences constate que les chemins vicinaux dont l'aménagement est rendu nécessaire pour la mise en œuvre du permis unique litigieux présentent des largeurs en droit suffisantes et que les élargissements autorisés restent dans les limites de celles-ci. Il ne paraît pas déraisonnable de considérer, prima facie, que la situation de droit, lorsqu'elle existe, prime sur la situation de fait. En effet, quel que soit l'aménagement existant de la voirie communale, l'espace destiné au passage du public est «?l'espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers?», tel que défini à l'article 2, 3°, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. La surface destinée indifféremment aux usagers est a priori celle indiquée comme faisant partie juridiquement de la voirie. Par conséquent, les «?élargissements?» des voiries précitées ne devaient pas faire l'objet d'une délibération préalable du conseil communal. Il ressort de la définition de la voirie communale de l'article 2, 1°, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie que la propriété de l'assiette importe peu, de sorte que le fait que l'élargissement de cette voirie ait lieu sur des parcelles privées ne peut avoir a priori pour conséquence de la soustraire au champ d'application du décret précité. Toutefois, dès lors que l'interdiction d'accès au public à cet élargissement, que ce soit par des barrières de chantier ou tout autre dispositif imposée par le permis unique litigieux, assurera le caractère privé des aménagements effectués, sans affecter l'assiette actuelle du chemin communal, les aménagements projetés ne semblent pas entrer dans le champ d'application du décret du 6 février 2014. Il est raisonnable, notamment en raison de la sécurité juridique qu'il garantit, de considérer qu'un tracé en droit, lorsqu'il existe, prime sur une situation de fait, de sorte que, dès lors qu'ils restent dans la limite des largeurs de droit des chemins vicinaux en cause, les élargissements autorisés par le permis unique litigieux ne devaient pas faire l'objet d'une délibération préalable du conseil communal. Par ailleurs, si les élargissements de ces voiries demeurent dans les limites des largeurs en droit, il en va a fortiori de même pour le retour à la situation de fait antérieure, à l'issue des travaux, puisque les élargissements temporaires envisagés par le permis attaqué pour permettre la mise en œuvre du projet litigieux ne modifient pas le tracé existant desdites voiries. Les inexactitudes ou les carences du dossier de demande de permis peuvent être palliées par d'autres informations ou déductions et elles n'ont de conséquences que si les éléments du dossier n'ont pu permettre à l'administration de se prononcer en connaissance de cause ou l'ont induite en erreur. En d'autres termes, ces défauts n'entraînent en principe l'annulation de l'autorisation que si cette dernière a été accordée en méconnaissance de cause par l'autorité, celle-ci n'ayant pas été complètement et exactement informée ni par le dossier de demande de permis ni d'une autre manière. C'est en principe à celui qui dénonce de tels défauts qu'il appartient de rendre raisonnablement plausible que ceux-ci ont empêché l'administration d'apprécier convenablement la demande, ce qui, à propos des principales solutions de substitution, se fait en indiquant quelle alternative aurait dû être examinée de manière concrète et ne l'a pas été. Lorsqu'aucune des instances spécialisées qui ont été consultées n'a remis en cause la qualité et les données de l'étude d'incidences, il n'appartient pas au Conseil d'État de reconsidérer les analyses contenues dans celle-ci, hors le cas d'une erreur manifeste d'appréciation. Le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne, approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013, mentionne le caractère prioritaire des parcs d'au moins cinq éoliennes et une préférence pour les parcs plus importants et moins nombreux, outre l'accent mis sur l'extension des parcs existants et l'implantation des nouveaux parcs à proximité d'infrastructures structurantes existantes, à privilégier dans une optique de limitation de consommation de l'espace. Il ne ressort pas du libellé du cadre de référence que l'autorité régionale ait pensé le respect du principe de regroupement comme requérant, de manière cumulée, la conformité du projet éolien à l'ensemble des options retenues, ni qu'à son estime, l'extension de parcs existants doit être privilégiée par rapport à l'implantation d'un nouveau parc. Un cadre de référence, dépourvu de valeur réglementaire, contient des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur et auxquelles l'administration régionale peut se référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente son pouvoir discrétionnaire. Si, au stade de l'étude d'incidences, il n'est pas requis que le demandeur de permis ait déjà opté pour une marque et un modèle d'éoliennes déterminés, il ne s'ensuit pas pour autant qu'il a l'obligation d'examiner l'impact et les performances de l'ensemble des éoliennes présentes sur le marché. Il suffit que l'éolienne finalement retenue présente des caractéristiques qui, étudiées dans l'étude d'incidences, sont en termes de performance, au moins aussi étendues que celles évoquées dans le permis octroyé et, en termes d'impact sur l'environnement, au moins aussi peu préjudiciables que celles analysées dans la décision attaquée. En effet, l'obligation de résultat imposée à l'exploitant est telle qu'il n'est pas nécessaire de déterminer dans l'autorisation elle-même le modèle d'éolienne autorisé, ce choix étant de la responsabilité de l'exploitant. La commune requérante n'a pas intérêt au moyen critiquant le permis unique délivré pour un parc éolien en ce que ce moyen a trait à des habitations situées dans une autre commune. Les griefs invoqués à l'égard de celles-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon aménagement de son territoire communal, dès lors que les lieux où elles sont implantées sont situés en dehors de celui-ci.

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