COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?92/2023 DU 15 JUIN 2023

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Numéro 3
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?92/2023 DU 15 JUIN 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 531 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 15/06/2023 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?92/2023 DU 15 JUIN 2023”, APT 2023, nr. 3, 531 Résumé Sauf à l'égard des mécanismes de fédéralisme coopératif visés à l'article 30bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour n'est en principe pas compétente pour contrôler le processus ou les modalités d'élaboration d'une disposition législative. Il y a lieu de déterminer si le législateur décrétal avait l'obligation, en vertu des règles répartitrices de compétences, de consulter l'Autorité fédérale de protection des données préalablement à l'adoption du décret attaqué. En ce que les dispositions attaquées visent l'échange de données personnelles, le législateur décrétal est lié par les garanties minimales prévues par le RGPD. Sur la base des règles répartitrices de compétences, les communautés et les régions sont compétentes, chacune pour ce qui la concerne, pour créer une instance chargée de contrôler le respect tant de la réglementation fédérale générale qui a valeur de réglementation minimale dans les matières attribuées aux communautés et aux régions que des règles spécifiques et complémentaires qu'elles édictent aux fins du traitement des données à caractère personnel dans les matières qui relèvent de leurs compétences. À défaut, ce contrôle est exercé par l'Autorité fédérale de protection des données instituée auprès de la Chambre des représentants. Dès lors que le législateur décrétal a institué une instance de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel dans les matières qui relèvent de sa compétence, à savoir la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel (VTC), laquelle a rendu un avis sur la proposition de décret qui a conduit au décret attaqué, les règles répartitrices de compétences ne l'obligeaient pas à consulter en outre l'Autorité fédérale de protection des données préalablement à l'adoption du décret attaqué. Toutefois, la consultation de la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel ne suffit pas pour satisfaire à l'exigence formelle de consultation imposée par l'article 36, paragraphe 4, du RGPD, lu en combinaison avec l'article 22 de la Constitution, dès lors que la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel n'a pas été déclarée aux institutions compétentes de l'Union européenne et qu'aucune procédure n'a été établie pour faire en sorte qu'elle respecte les règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence. Il peut se déduire de la jurisprudence de la Cour de justice que le principe de la primauté du droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que, lorsque des mesures sont jugées contraires à une obligation procédurale du droit de l'Union, les effets de telles mesures puissent être maintenus à titre exceptionnel, si, pour le surplus, les mesures n'emportent pas une violation des règles matérielles du droit de l'Union, à condition que le non-respect de cette obligation procédurale puisse être régularisé conformément aux exigences procédurales et, enfin, à condition que ce maintien ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire pour remédier à cette illégalité.

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