CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.258 (VIIIe CHAMBRE), DU 13 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.258 (VIIIe CHAMBRE), DU 13 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 601 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 13/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.258 (VIIIe CHAMBRE), DU 13 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 601 Résumé Un même comportement peut donner lieu à un jugement d'inaptitude à exercer la fonction dans le cadre d'une procédure d'évaluation, ou à la constatation d'un manquement grave aux devoirs résultant de cette inaptitude dans le cadre d'une procédure à caractère disciplinaire, comme celle dont il est question à l'article 183, § 1 er , alinéa 4, troisième phrase, du Code judiciaire. Le principe général des droits de la défense n'impose pas que l'agent poursuivi disciplinairement soit entendu par l'autorité compétente pour prendre la sanction finale. Il suffit, pour que les droits de la défense soient respectés, que l'agent puisse exposer ses moyens de défense en connaissance de cause et que l'organe qui prend la décision de sanction finale en soit correctement informé. Tel est le cas lorsque la décision disciplinaire suit et reproduit la proposition du Collège des cours et tribunaux qui a entendu l'agent et ne repose pas sur d'autres motifs. Il est de jurisprudence constante que, sous peine d'exclure toute poursuite disciplinaire chaque fois que les faits sont contestés ou perpétrés sans témoins, l'obligation de motivation formelle n'impose pas à l'autorité d'indiquer les raisons pour lesquelles elle prête davantage foi aux dires de certains collègues ou témoins plutôt qu'aux dénégations de l'agent poursuivi, et que l'autorité peut a fortiori s'estimer suffisamment informée par des témoignages en l'absence de contestation de ceux-ci dans le cadre de la procédure disciplinaire. La circonstance qu'il soit reproché à un agent non pas tel ou tel fait précis mais une attitude générale n'empêche pas que celle-ci puisse être considérée comme disciplinairement fautive si elle illustre sa volonté de ne pas respecter le rôle que la loi assigne au service d'appui.

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