CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.179 (XVe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.179 (XVe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 562 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 05/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.179 (XVe CHAMBRE), DU 5 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 562-563 Résumé La circonstance que, dans la notification de sa décision au requérant, la partie adverse a fait mention de la possibilité d'introduire un recours en annulation est sans incidence sur l'appréciation de la compétence du Conseil d'État. En effet, les règles qui fixent les attributions respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État procèdent de la Constitution et les parties ne peuvent y déroger. Une entreprise qui souhaite obtenir en Belgique une licence de transport de marchandises par route, et la conserver, doit répondre à quatre conditions : établissement, honorabilité, capacité professionnelle et capacité financière. La licence est accordée si les conditions sont remplies, conformément à l'article 19 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route. En dehors de l'hypothèse d'une appréciation discrétionnaire au sujet de la gravité d'une infraction susceptible de porter atteinte à l'honorabilité professionnelle, ces quatre conditions sont appréciées sur la base de critères objectifs. La décision attaquée de retrait de licence ne se fonde pas sur une appréciation discrétionnaire de la gravité d'une infraction qui aurait été commise mais sur l'absence d'un gestionnaire de transport disposant de l'une des attestations ou de l'un des certificats prévus par l'article 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2014. La société requérante estime que cela est dû à un cas de force majeure. Il en résulte que l'objet véritable du litige est la reconnaissance d'un droit subjectif. Conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution, le présent litige, en ce qu'il tend au maintien d'une licence de transport de marchandises par route, relève de la juridiction des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Le présent arrêt constatant l'incompétence du Conseil d'État à connaître du recours, il ne peut être considéré que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et aucune indemnité de procédure ne peut être accordée dans ces circonstances. Dès lors que l'acte attaqué fait erronément mention d'une possibilité de recours devant le Conseil d'État, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse.

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