CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.146 (VIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2022

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.146 (VIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 561 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.146 (VIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 561 Résumé Les compétences respectives des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l'autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d'une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. L'arrêté de destination des animaux saisis décide de transférer la propriété des animaux saisis à trois refuges. L'article D.149 bis , § 3, du Code de l'environnement confère au bourgmestre un large pouvoir d'appréciation pour décider de la destination des animaux saisis. En contestant la légalité de cette décision pour le motif qu'il n'a pas été entendu préalablement et en reprochant à l'autorité de n'avoir sollicité aucune information destinée à l'éclairer, de n'avoir pas indiqué dans la motivation de l'acte, en quoi le don à un refuge se justifiait, plutôt que la restitution, et d'avoir commis une erreur manifeste, le recours n'a pas pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif ou d'inviter le Conseil d'État à statuer sur d'éventuels effets civils que produirait l'acte attaqué. L'autorité administrative déduit l'incompétence du Conseil d'État de ce que l'annulation de la décision en cause n'aurait pas pour effet de lui restituer ses animaux. L'exception tend à contester l'intérêt de l'intéressé à l'annulation de cette décision. Cette exception ne peut être retenue puisque son annulation aurait pour effet de faire en sorte que l'autorité statue à nouveau sur la destination des animaux saisis, de sorte qu'il disposerait d'une chance que l'autorité fasse le choix, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de lui restituer les animaux concernés. Par ailleurs, l'intérêt à agir de l'intéressé ne peut être dénié pour le motif que celui-ci n'aurait pas la capacité et la compétence pour détenir des animaux. C'est à l'autorité qu'il appartient de porter cette appréciation, notamment pour décider de la mesure de destination qu'elle estime devoir prendre et le Conseil d'État ne peut préjuger de cette appréciation.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer