CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.115 (VIIIe CHAMBRE), DU 28 NOVEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.115 (VIIIe CHAMBRE), DU 28 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 560 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 28/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.115 (VIIIe CHAMBRE), DU 28 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 560 Résumé Outre que la délibération décidant d'adopter les statuts administratif et pécuniaire et le règlement de travail prévoient des dispositions transitoires qui ont pour conséquence que les nouvelles dispositions ne leur sont pas immédiatement applicables, la circonstance qu'un règlement soit applicable immédiatement ne suffit pas à justifier l'urgence. Il faut encore démontrer que cette application immédiate présente des inconvénients d'une gravité telle qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. De manière générale, une atteinte aux intérêts financiers d'un requérant peut en principe être compensée par l'octroi de dommages et intérêts au civil ou d'une indemnité réparatrice. Elle ne peut donc justifier l'urgence qu'il y aurait à suspendre les effets de l'acte attaqué que si ce requérant établit concrètement que cette atteinte est susceptible de mettre rapidement et gravement en péril sa situation financière. Quant au préjudice pour leur vie personnelle et familiale, les parties requérantes restent extrêmement vagues et ne démontrent pas que l'atteinte portée à leur vie familiale serait à ce point grave qu'elles ne pourraient attendre l'issue d'une procédure en annulation. Or, la démonstration de l'urgence ne peut se réduire à de simples considérations d'ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l'indication d'éléments précis et concrets de nature à l'établir. Pour être susceptible de voir son exécution suspendue dans le cadre du référé administratif, l'acte attaqué doit engendrer des inconvénients graves au détriment direct et personnel du requérant, celui-ci n'est, sous peine d'admettre l'action populaire, pas recevable à invoquer l'urgence qui existerait dans le chef de la partie adverse ou des tiers au nom de la continuité ou du bon fonctionnement du service public. La seule circonstance qu'un arrêt en annulation pourrait ne pas intervenir avant la mise à la pension d'un requérant ne suffit toutefois pas à démontrer que les actes attaqués auraient pour ce requérant des inconvénients d'une gravité telle qu'il serait urgent d'en suspendre les effets. Au surplus, en matière de fonction publique, le délai pour obtenir un arrêt selon la procédure en annulation est, actuellement, d'environ 18?mois compte tenu notamment des délais de procédure légalement imposés. Un arrêt selon la procédure en annulation pourrait dès lors bien être prononcé avant la mise à la pension de la première requérante.

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