COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?85/2023 DU 1er JUIN 2023

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Numéro 3
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?85/2023 DU 1er JUIN 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 529 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 01/06/2023 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N°?85/2023 DU 1er JUIN 2023”, APT 2023, nr. 3, 529-530 Résumé En prévoyant une majoration de 33?% de la dotation de fonctionnement des pôles territoriaux placés sous la responsabilité d'une école siège relevant de l'enseignement organisé par la Communauté française, la disposition attaquée crée une différence de traitement, en ce qui concerne le financement des frais de fonctionnement octroyé aux pôles territoriaux, selon que l'école d'enseignement spécialisé siège du pôle est organisée par la Communauté française ou subventionnée par celle-ci. Pour justifier une différence de traitement entre les établissements d'enseignement des réseaux d'enseignement, il doit être démontré qu'à l'égard de la matière réglée, la distinction alléguée entre établissements est pertinente pour justifier raisonnablement une différence de traitement. Le pôle est une structure qui est placée sous la responsabilité et sous l'autorité des organes de l'école siège, mais qui dispose de ressources humaines et budgétaires propres et se distingue des établissements scolaires par son organisation, son fonctionnement, ses missions et son financement, de sorte que celui-ci est étranger aux différences objectives entre établissements scolaires. En outre, tant les écoles partenaires que les écoles coopérantes d'un pôle peuvent relever de réseaux d'enseignement différents. Bien que les décisions du Comité européen des droits sociaux et les recommandations du Comité des ministres ne lient pas la Belgique, il y a toutefois lieu d'avoir égard, en l'espèce, à la décision précitée et à la recommandation qui en découle, dès lors que le Comité européen des droits sociaux est un organe indépendant spécialement établi en vue de superviser l'application de la Charte sociale européenne révisée et qu'il a examiné le cas des élèves en situation de handicap intellectuel en Communauté française, ce qui est précisément l'objet de l'affaire examinée par la Cour. En ce qui concerne la charge de la preuve, il faut en principe considérer que, quand un requérant a établi l'existence d'une différence de traitement, il incombe à la partie adverse de démontrer que cette différence de traitement est justifiée. Le législateur décrétal peut mettre en place une réforme radicale par étapes successives et, partant, œuvrer progressivement dans le sens de l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais il ne peut pas, à cet égard, opérer une distinction injustifiée entre la catégorie des élèves en situation de handicap sensori-moteur et la catégorie des élèves en situation de handicap intellectuel.

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