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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.380 (XIe CHAMBRE), DU 23 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 596 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 23/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.380 (XIe CHAMBRE), DU 23 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 596-597 Résumé La portée de l'article 10, § 1 er , alinéa 1 er , 4°, deuxième tiret, de la loi du 15 décembre 1980 doit être déterminée conformément à celle de l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-279/20 du 1 er août 2022 dont il ressort que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si la partie requérante est mineure, au sens des deux dispositions précitées dans la situation où elle est devenue majeure avant l'octroi du statut de réfugié à sa mère et avant l'introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle sa mère a présenté sa demande d'asile en vue d'obtenir le statut de réfugié. L'article 3.5. de la directive 2003/86/CE prévoit que cette «?directive ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres d'adopter ou de maintenir des conditions plus favorable?». Or, l'article 10, § 2, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980 précise que les conditions imposées par «?les alinéas 2, 3 et 4 du même paragraphe ne sont pas applicables aux membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié et d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire visés au § 1 er , alinéa 1 er , 4° à 6°, lorsque les liens de parenté ou d'alliance ou le partenariat enregistré sont antérieurs à l'entrée de cet étranger dans le Royaume et pour autant que la demande de séjour sur la base de cet article ait été introduite dans l'année suivant la décision reconnaissant la qualité de réfugié ou octroyant la protection subsidiaire à l'étranger rejoint?». Il s'en déduit que le délai raisonnable, retenu par le législateur belge, dans lequel la demande de regroupement familial, visée à l'article 10, § 1 er , alinéa 1 er , 4°, deuxième tiret, de la loi du 15 décembre 1980, doit être introduite, est un délai d'un an et non de trois mois. Il y a lieu de considérer que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l'enfant d'un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, au sens de l'article 10, § 1 er , alinéa 1 er , 4°, deuxième tiret, de la loi du 15 décembre 1980, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l'introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d'asile en vue d'obtenir le statut de réfugié, à condition qu'une demande de regroupement familial ait été introduite dans l'année suivant la reconnaissance du statut de réfugié au parent regroupant.

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