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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.291 (VIe CHAMBRE), DU 16 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 576 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 16/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.291 (VIe CHAMBRE), DU 16 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 576-577 Résumé Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires, préalablement au dépôt des offres, la méthodologie qu'il appliquera afin d'évaluer les offres au regard des critères ou sous-critères d'attribution. Il dispose donc d'une certaine liberté dans l'accomplissement de son évaluation et peut, sans modifier les dispositions prévues dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées. La mise en application concrète de cette méthode peut, pour partie, impliquer un jugement de valeur de la part de ce pouvoir adjudicateur, pour autant que cette méthode ne revête pas un caractère arbitraire ou incohérent, qu'elle n'ait pas pour effet de dénaturer les critères annoncés dans les documents du marché et qu'elle soit appliquée à l'ensemble des offres, sans quoi elle ne respecterait pas le principe fondamental de l'égalité de traitement entre les différents soumissionnaires. La méthode d'évaluation des offres qui est appliquée par le pouvoir adjudicateur doit pouvoir se comprendre à la lecture de la motivation de l'acte attaqué. La méthode d'évaluation prévue par le cahier des charges implique de devoir identifier, en fonction des éléments contenus dans les offres, celle qui est considérée comme la plus avantageuse pour le sous-critère d'attribution considéré. À cet égard, il n'est prima facie pas arbitraire ou incohérent de déterminer cette offre en retenant, pour chaque sous-critère, celle qui compte le plus d'éléments positifs et d'établir un classement en fonction du nombre d'éléments positifs listés pour chaque offre. Une telle méthode était raisonnablement prévisible pour les soumissionnaires. Le nombre de points attribués à chaque offre pour chaque sous-critère est ensuite établi sur la base de ce classement, conformément à la formule de calcul prévue par le cahier des charges. Cette méthode d'évaluation est mentionnée dans la décision d'attribution attaquée. Celle-ci précise aussi les éléments considérés comme positifs ou semi-positifs, avec un chiffre repris entre parenthèses à la suite de chaque nouvel élément retenu comme positif. Il est donc clair, à la lecture de cette décision, que le caractère avantageux de chaque offre au regard de chaque sous-critère considéré est déterminé sur la base du nombre d'éléments positifs ou semi-positifs que chaque offre propose, notamment au regard des différents éléments d'appréciation qui étaient renseignés dans le cahier des charges. La distinction entre les éléments positifs et semi-positifs qui sont énumérés indique l'exercice par le pouvoir adjudicateur d'un certain jugement de valeur sur l'importance relative de certains éléments proposés dans les offres. Ce jugement de valeur relève de l'appréciation du pouvoir adjudicateur qui doit évaluer les points forts et les points faibles de chaque offre au regard des critères et sous-critères d'attribution. Il apparaît à la lecture de la décision motivée d'attribution que les sociétés requérantes n'ont pas pu être lésées par les éléments semi-positifs relevés par le pouvoir adjudicateur. Même dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur avait, à la place de ces éléments semipositifs, retenu des éléments pleinement positifs ou, au contraire, n'avait pas identifié ces éléments comme positifs, le classement des offres des sociétés requérantes et de la société intervenante, attributaire du marché, demeurerait inchangé pour les deux sous-critères d'attribution concernés, en sorte qu'en application de la formule de calcul prévue par le cahier des charges, les points attribués à ces deux offres pour ces sous-critères resteraient identiques. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les offres, les comparer et désigner l'offre économiquement la plus avantageuse, au regard de chacun des critères d'attribution définis dans le cahier des charges et dans le respect des dispositions de ce cahier. Le contrôle du Conseil d'État est marginal et limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Il appartient à la société requérante d'apporter la preuve d'une telle erreur dans le chef de l'autorité.

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