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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?254.956 (VIIIe CHAMBRE), DU 3 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 599 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 03/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?254.956 (VIIIe CHAMBRE), DU 3 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 599-600 Résumé Selon une jurisprudence constante, l'autorité disciplinaire ne peut fonder la sanction qu'elle inflige que sur des faits avérés et certains. La charge de la preuve repose sur elle en sorte qu'il lui appartient d'établir à suffisance les faits imputés à son agent. Le Conseil d'État ne peut se substituer à l'autorité compétente pour apprécier la nature ou la gravité des faits qui ont motivé la sanction. Il lui revient, cependant, d'en contrôler, entre autres, la matérialité, leur qualification et leur imputabilité. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'autorité disciplinaire peut poursuivre disciplinairement un agent sans que puisse lui être opposée une règle qui reviendrait à affirmer que le criminel tient le disciplinaire en état. L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale, sous la seule réserve du constat de la matérialité des faits. Il s'ensuit que lorsque les faits litigieux sont également poursuivis sur le plan pénal, il appartient à l'autorité disciplinaire compétente d'apprécier s'il convient d'attendre ou pas l'issue du volet pénal pour introduire l'action disciplinaire. Ce pouvoir d'appréciation de l'autorité doit cependant tenir compte du principe général du délai raisonnable qui exige qu'une procédure disciplinaire soit diligentée dans les meilleurs délais, tout en ayant égard à la complexité des faits, au comportement de l'agent concerné et aux moyens d'investigation dont elle dispose pour instruire le dossier, à charge et à décharge. L'autorité disciplinaire doit ainsi traiter le dossier de l'agent avec diligence et mener l'instruction administrative aussi loin que possible, surtout si les moyens d'investigation dont elle dispose lui permettent d'apprécier les faits qui sont reprochés à l'agent et que celui-ci est notamment en aveux. L'autorité disciplinaire n'est pas compétente pour qualifier sur le plan pénal les griefs reprochés à l'agent mais doit vérifier la matérialité de ceux-ci et apprécier leur gravité notamment par rapport à la dignité de la fonction et au lien de confiance qui existe entre elle et l'agent. L'autorité n'a pas hésité à donner, notamment, une qualification pénale aux faits qu'elle reproche disciplinairement au requérant. Il n'apparaît toutefois pas, et elle ne le soutient nullement, que ces faits auraient donné lieu à une décision définitive des juridictions de l'ordre judiciaire sur ce plan. Il est donc permis de considérer que l'autorité ne disposait d'aucune compétence pour se prononcer en ce sens et qu'elle porte ainsi atteinte à la présomption d'innocence du requérant, en son sens pénal. Quant à la motivation d'une sanction disciplinaire, elle ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l'agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l'autorité disciplinaire à retenir la peine prononcée, sans exiger que l'autorité ne motive son choix par rapport à l'ensemble des peines disciplinaires susceptibles d'être appliquées.

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