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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.139 (XIIIe CHAMBRE), DU 29 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 580 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 29/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.139 (XIIIe CHAMBRE), DU 29 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 580-581 Résumé Il résulte de l'article D.67, § 3, alinéa 1 er , 4°, du livre I er du Code de l'environnement combiné avec l'article D.66 du même livre, que si l'auteur de l'étude d'incidences n'est pas tenu d'exposer toutes les alternatives possibles, il se doit, en revanche, d'esquisser les principales solutions de substitution qui ont été examinées et d'indiquer les principales raisons de son choix eu égard aux effets sur l'environnement. Une telle mesure a également pour objectif de permettre à l'autorité de statuer en toute connaissance de cause et d'être en mesure d'apprécier adéquatement la demande. L'autorité compétente, lorsqu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation, est tenue de l'exercer judicieusement, ce qui lui impose, notamment, de procéder à un examen particulier et complet de l'affaire. Afin de statuer en pleine connaissance de cause et de prendre une décision adéquate, elle a ainsi l'obligation de veiller à examiner attentivement les particularités du cas qui se présente à elle et à procéder en conséquence à toutes mesures d'instruction utiles. Il y a lieu de relever à cet égard que l'article D.67, § 3, alinéa 1 er , du livre I er du Code de l'environnement, vise le contenu minimum de l'étude d'incidences. L'auteur du refus de permis unique litigieux considère qu'il n'est pas suffisamment informé s'agissant des avantages et inconvénients que présente le site retenu par le demandeur de permis par rapport à la solution alternative envisagée dans l'étude d'incidences, et que la comparaison entre les deux sites doit être approfondie et analysée plus en détails. Il considère que l'esquisse de la principale solution de substitution n'est pas suffisamment développée en ce qu'elle n'examine pas les possibilités de développement de l'activité de motocross sur la partie du site située en zone agricole. Il estime dès lors ne pas être en mesure de statuer en pleine connaissance de cause. Tel que formulé dans l'acte attaqué, un tel motif de refus ne viole pas l'article D.67, § 3, alinéa 1 er , 4°, du Code de l'environnement, dès lors que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, une autorité peut légitimement estimer qu'elle n'est pas informée de manière suffisante pour statuer de manière éclairée. La commune requérante n'établit pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le chef de l'auteur du refus de permis unique litigieux lorsqu'il estime que l'étude de l'alternative évoquée dans l'étude d'incidence est insuffisante au regard des avantages et inconvénients qu'elle soulève et qu'un examen plus approfondi est nécessaire. L'autorité fonde notamment sa décision sur différents avis défavorables, dont celui du Pôle environnement, lequel est précisément l'instance chargée de remettre un avis sur la qualité de l'étude d'incidences et sur l'opportunité environnementale du projet.

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