CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.396 (XIe CHAMBRE), DU 27 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.396 (XIe CHAMBRE), DU 27 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 610 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 27/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.396 (XIe CHAMBRE), DU 27 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 610 Résumé L'article 167, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus rend en principe applicables les autres dispositions de la loi aux personnes faisant l'objet d'un internement dans l'attente qu'une loi détermine leur statut juridique. L'article 110, § 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 n'impose pas l'assistance d'un avocat dans le cadre de l'audition qu'elle institue lorsqu'une mesure de sécurité particulière est envisagée. L'article 167, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005 n'impose l'assistance d'un avocat en soutien des internés que dans trois hypothèses, la procédure disciplinaire, la procédure de plainte et la procédure d'appel contre une décision de la Commission des plaintes, au nombre desquelles ne figure pas la procédure relative aux mesures de sécurité particulières. Aucune disposition légale n'impose donc qu'une personne internée soit assistée d'un avocat lors de l'audition relative à l'adoption ou à la prolongation d'une mesure de sécurité particulière. Il n'existe pas de principe général de droit administratif qui imposerait l'assistance d'un avocat lors de toute audition à laquelle participerait un interné dans le cadre pénitentiaire. La mesure de sécurité particulière adoptée en application de l'article 110 de la loi de principes du 12 janvier 2005 n'est pas une sanction disciplinaire à laquelle s'applique le principe du respect des droits de la défense, mais une mesure à laquelle s'applique le principe audi alteram partem, que le législateur peut modaliser, notamment en n'imposant pas l'assistance d'un avocat qui n'est donc pas obligatoirement requise. Méconnaît l'article 167, §§ 1er et 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005 qui rend applicable aux personnes internées l'article 110, § 2, de cette même loi, ainsi que les compétences qui lui sont octroyées par les articles 158, § 2, et 162, § 3, de cette loi, la Commission d'appel qui impose, pour les personnes faisant l'objet d'un internement et lorsqu'une mesure de sécurité particulière est prévue, l'assistance d'un avocat. Ces dispositions ne lui permettent pas d'imposer une condition que la loi ne prévoit pas et que ce faisant elle lui ajoute.

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