CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.165 (XIe CHAMBRE), DU 2 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.165 (XIe CHAMBRE), DU 2 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 609 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 02/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.165 (XIe CHAMBRE), DU 2 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 609 Résumé L'article 167, § 1 er , de la loi de principes du 12 janvier 2005 rend applicable le régime disciplinaire des détenus aux personnes faisant l'objet d'un internement dans l'attente qu'une loi détermine leur statut juridique. Selon l'article 122 de la loi de principes du 12 janvier 2005, le régime disciplinaire a pour objectif de garantir l'ordre et la sécurité dans le respect, notamment, de la responsabilité individuelle et sociale des détenus. L'article 144, § 6, alinéa 2, de cette même loi précise, en outre, que le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable. Le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose que la responsabilité de l'infraction puisse être imputée à son auteur et que le dossier administratif établisse, en conséquence, qu'il a eu une conscience suffisante des actes qu'il posait. S'il peut être difficile de vérifier la légalité de l'appréciation portée par le directeur sur les faits et agissements d'une personne internée et leur imputabilité sans avis d'un psychiatre, un tel avis n'est pas légalement requis. En imposant l'avis d'un expert-psychiatre préalable à toute sanction disciplinaire pour les personnes faisant l'objet d'un internement, la Commission d'appel ajoute une condition à la loi. Ce faisant, la Commission méconnaît l'article 167, § 1 er , de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus qui rend applicable aux personnes internées le régime disciplinaire des détenus et l'article 144, § 6, de cette même loi qui confie au directeur et non à un expert-psychiatre le soin de décider si le détenu appelé à se justifier est coupable des faits reprochés. La Commission méconnaît, en outre, les compétences qui lui sont octroyées par les articles 158, § 2, et 162, § 3, de cette loi, ces dispositions ne lui permettant pas d'imposer une condition que la loi ne prévoit pas.

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