CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.610 (XIIIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.610 (XIIIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 618 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.610 (XIIIe CHAMBRE), DU 26 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 618 Résumé En vertu de l'article 274 bis , alinéa 1 er , 1°, b), du CWATUP, les actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'un réseau de télécommunication, notamment de téléphonie, sont réputés d'utilité publique, au sens de l'article 127, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du même Code, auquel se réfère le paragraphe 3 de la même disposition, de sorte que les installations en projet peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une dérogation au plan de secteur dans les conditions prescrites par l'article 127, § 3. Des impératifs techniques, pour les nécessités de maillage du réseau, et l'amélioration de la couverture en raison du projet de station-relais de télécommunication mobile litigieux peuvent justifier la nécessité de déroger au plan de secteur. Le motif tiré de la nécessité d'intégration au réseau de la station-relais de télécommunication mobile litigieuse et de non-perturbation des stations voisines constitue un motif d'ordre technique qu'il n'appartient pas au Conseil d'État, juge de l'excès de pouvoir, de remettre en cause, hormis en présence d'une erreur manifeste d'appréciation. La motivation formelle d'un permis de régularisation doit permettre de vérifier que l'appréciation du bon aménagement des lieux par l'autorité n'a pas été infléchie par le poids du fait accompli. Toutefois, il ne s'impose pas qu'une motivation spécifique indique comment l'appréciation de l'autorité n'est pas infléchie par le poids du fait accompli. La condition d'abstraction du poids du fait accompli signifie uniquement que la circonstance que les actes ou travaux ont déjà été réalisés ne peut constituer, en soi, un argument pour justifier la décision d'octroi d'un permis de régularisation et que la motivation formelle de cette décision doit permettre de s'assurer que tel n'a pas été le cas.

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