CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.186 (VIIIe CHAMBRE), DU 6 DÉCEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.186 (VIIIe CHAMBRE), DU 6 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 610 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 06/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.186 (VIIIe CHAMBRE), DU 6 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 610-611 Résumé Si un règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modes de votation que le vote à haute voix, ces modes doivent aboutir au «?même résultat?» que celui-ci. Le caractère «?individualisé?» du vote oral ayant ainsi été mis en exergue, les modes alternatifs qui seraient éventuellement retenus doivent présenter cet aspect pour aboutir à un résultat équivalent. L'article 100 de la Nouvelle loi communale, comme à sa suite l'article L112227 du CDLD, énoncent que «?sont considérés comme tels, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée?», qui sont tous les modes de scrutin dans lesquels chaque conseiller communal s'exprime individuellement et publiquement. Le vote par «?groupe politique?», tel que retenu dans la délibération attaquée, n'est pas prévu par le CDLD et il ne garantit pas le respect du droit des conseillers communaux d'exprimer leur suffrage à titre individuel. Cette délibération organise en effet un mode de scrutin dans lequel le conseiller communal ne s'exprime pas de manière individuelle et publique sur le point mis au vote. Il y a en effet une différence au regard de la publicité des séances et de la responsabilité du mandataire communal, tant pour le conseiller communal pris individuellement que pour le public qui assiste au conseil, entre l'expression préalable et nonpublique d'une opinion individuelle au sein d'un groupe politique et l'expression individuelle par un vote à haute voix lors de la séance du conseil communal. La circonstance que le «?vote individuel?» reste possible à la demande d'un conseiller communal ne modifie pas cette analyse car elle implique une obligation pour ce conseiller de devoir faire une demande pour que lui-même et les autres conseillers s'expriment individuellement et publiquement, alors que tant le vote à haute voix que les autres modes considérés comme équivalents par le Code n'impliquent pas une telle obligation, de telle sorte que le mode scrutin tel qu'il est organisé par la délibération attaquée ne peut pas non plus pour cette raison être considéré comme équivalent au vote à haute voix.

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