CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.525 (XIIIe CHAMBRE), DU 18 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.525 (XIIIe CHAMBRE), DU 18 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 570 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 18/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.525 (XIIIe CHAMBRE), DU 18 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 570-571 Résumé L'arrêté ministériel litigieux interdisant temporairement la circulation en forêt a cessé d'être sans pour autant être explicitement abrogé par l'arrêté ministériel qui lui a succédé. Il n'a pas non plus été retiré, en telle sorte qu'il existe toujours dans l'ordonnancement juridique même s'il a cessé d'être en vigueur. La requête en annulation a été introduite lorsque le règlement attaqué était toujours en vigueur, et l'intérêt de la partie requérante, exploitante forestière à qui il était interdit de pénétrer dans ses bois en vue d'y exercer son activité économique, ne pouvait lui être dénié. Comme l'a rappelé l'assemblée générale de la section du contentieux, il appartient au Conseil d'État d'apprécier si la partie requérante qui le saisit justifie d'un intérêt à son recours. Le Conseil d'État doit veiller à ce que la condition de l'intérêt ne soit pas appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste. Il est généralement admis que l'abrogation d'un règlement pendant la procédure en annulation ne fait pas disparaître l'intérêt à cette annulation. Dans l'hypothèse de l'abrogation, le maintien de l'intérêt peut s'expliquer par la circonstance que le règlement a été appliqué et que cette application a produit des effets que sa disparition de l'ordonnancement juridique ne fait pas disparaître. Il convient d'assimiler à cette hypothèse le cas de l'acte attaqué, lequel a cessé d'être en vigueur mais existe toujours dans l'ordre juridique. De plus, si les interdictions et dérogations que l'arrêté litigieux instaurait ne peuvent plus recevoir de nouvelles applications, des poursuites pénales fondées sur son non-respect pourraient être mises en œuvre, sous réserve de la prescription pénale, preuve qu'il a bien produit des effets juridiques et peut encore servir de fondement juridique à de telles poursuites. Ainsi, s'il est de la nature même des actes réglementaires de gestion des crises de présenter un caractère temporaire, cette nature ne commande pas d'exclure de tels actes du contrôle juridictionnel de leur légalité. Raisonner autrement priverait les destinataires de ces actes d'un recours effectif auprès d'un juge, garanti notamment par l'article 6 de la CEDH. Il se déduit de ces éléments que l'exception d'irrecevabilité est vouée au rejet. C'est en premier lieu à la section de législation du Conseil d'État qu'il revient d'apprécier la régularité et le bien-fondé des motifs particuliers exposés dans la demande d'avis pour justifier l'urgence de ladite demande. Lorsque la section de législation a estimé que la justification qui lui a été donnée à propos de l'urgence n'est pas dépourvue de toute force probante, l'autorité qui a demandé cet avis peut alors en principe escompter pouvoir assurer le cheminement du texte soumis sans se heurter au grief d'irrégularité résultant de l'absence d'urgence, à moins qu'il ne s'avère qu'elle a informé fallacieusement la section de législation sur les motifs particuliers qui l'ont amenée à demander l'urgence, ou encore lorsqu'il ressort d'éléments qui sont apparus a posteriori – soit après la demande d'avis – que ces motifs particuliers étaient dépourvus de crédibilité malgré l'apparence que donnait la demande. La motivation de l'urgence doit être présente lors de l'envoi du projet au Conseil d'État, et c'est en se plaçant à ce moment que la pertinence de la motivation doit être appréciée?; le fait que les circonstances motivant l'urgence aient changé à la suite, précisément, de l'avis de la section de législation, n'a pas pour effet de rendre cette motivation irrégulière.

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