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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.421 (VIIIe CHAMBRE), DU 29 DÉCEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 604 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 29/12/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.421 (VIIIe CHAMBRE), DU 29 DÉCEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 604-605 Résumé En matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que, dès que l'autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l'obligation d'entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, faute de quoi elle perd la possibilité de prononcer toute sanction. Ce principe implique également que lorsque l'autorité est informée d'indices relatifs à des faits potentiellement constitutifs d'infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d'être en mesure de décider d'entamer ou non une procédure disciplinaire. En outre, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire doit s'apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l'autorité l'a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui de l'autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n'a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n'implique pas ipso facto celui dudit principe général. La procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l'une des plus lourdes prévues par le statut. Dès lors qu'en vertu de l'article 73 du décret du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné' l'action pénale suspend la procédure disciplinaire, et qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il y aurait eu flagrant délit ou que les faits étaient liés à l'activité professionnelle, l'autorité était, prima facie, légalement empêchée d'entamer et de diligenter la procédure disciplinaire avant l'issue de la procédure pénale. En revanche, étant au courant des faits depuis avril 2017, à la suite du courrier du procureur du Roi, elle était bien tenue, afin de se conformer au principe du délai raisonnable, de faire diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits en vue de décider d'entamer ou non une procédure disciplinaire, et ce dès que le jugement clôturant l'action pénale était devenu définitif, soit, en l'espèce, à l'échéance du délai d'appel de la décision du tribunal de première instance de Namur. Si l'autorité avait fait diligence et régulièrement pris contact avec le parquet, elle aurait pu, le cas échéant, obtenir des informations sur l'évolution de la procédure pénale. Elle aurait également pu obtenir ces renseignements en s'adressant directement à la requérante. Elle a cependant fait le choix de ne pas prendre contact régulièrement avec le parquet ni avec la requérante et de s'en tenir aux éléments en sa possession lors de la procédure de suspension préventive sans chercher à les actualiser. Le respect du principe du délai raisonnable ne s'applique pas exclusivement à partir du moment où l'autorité disciplinaire a une connaissance suffisante des faits, soit en l'espèce lorsqu'elle a reçu une copie du jugement du tribunal de première instance de Namur, mais également, comme exposé ci-dessus, dès le moment où elle a reçu une première information de ces faits, étant tenue dans ce cas de faire diligence pour acquérir cette connaissance suffisante des faits, notamment, en cas d'action pénale, en s'informant régulièrement auprès du parquet afin d'en connaître l'évolution de manière à pouvoir agir dès l'issue de celle-ci. S'il est vrai que la crise sanitaire a fortement perturbé, à son début, le fonctionnement des administrations, force est de constater que celles-ci se sont, par la suite, adaptées à cette situation inédite par le biais de permanences, de vidéoconférences, de recours à des procédures écrites afin d'assurer la continuité du service public. En l'espèce, on n'aperçoit pas en quoi la crise sanitaire, qui a commencé en mars 2020, a empêché l'autorité de prendre des renseignements auprès du parquet ni en quoi elle l'aurait empêchée, à la suite des éléments qu'elle aurait pu recueillir par ce biais, de mettre en œuvre plus rapidement la procédure disciplinaire. L'autorité ne peut pas se retrancher derrière les problèmes de fonctionnement de son administration pour justifier le défaut de diligence dans son chef. Il lui appartient, en effet, de veiller à ce que ses services puissent remplir les missions qui leur sont dévolues dans des délais raisonnables. Le fait que la requérante n'a pas, lors de son audition par le conseil communal, émis d'observations quant au respect du délai raisonnable ne la prive pas du droit d'invoquer l'absence de respect de ce principe lors de la présente procédure.

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