CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.549 (XIIe CHAMBRE), DU 20 JANVIER 2023

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.549 (XIIe CHAMBRE), DU 20 JANVIER 2023

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 579 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/01/2023 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.549 (XIIe CHAMBRE), DU 20 JANVIER 2023”, APT 2023, nr. 3, 579-580 Résumé Conformément à l'article 17, lu en combinaison avec l'article 14, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État, le Conseil d'État est compétent pour ordonner la suspension de l'exécution d'actes émanant d'autorités administratives. La partie adverse conteste que les actes attaqués lui soient imputés étant donné qu'elle a agi dans le cadre d'un mandat qui est donné par les occupants aux directions des établissements respectifs. Il est exact que les décisions attaquées s'inscrivent dans le cadre de «?mandats pharmaceutiques?», donnés aux directions des établissements concernés par leurs occupants, en vue de la commande et de la distribution des médicaments nécessaires. Comme cela est précisé dans une note de bas de page du modèle de mandat produit, de tels mandats ont pour objet de permettre la fourniture par le pharmacien des médicaments à un mandant du patient, conformément aux articles 21, 22 et 23 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 «?portant instructions pour les pharmaciens?». Ces mandats n'autorisent cependant pas la direction à conclure un contrat avec un pharmacien en vue de la fourniture de médicaments pour l'ensemble des occupants de l'établissement concerné. A fortiori, ces mandats n'autorisent pas la partie adverse [à savoir le CPAS de Bruxelles] à conclure un tel contrat. C'est la partie adverse elle-même qui a décidé, dans le cadre de l'exécution de ces mandats, de faire appel à un pharmacien pour la fourniture des médicaments de tous les occupants d'un établissement. Les actes de la partie adverse, dans le cadre de mandats donnés aux directions, semblent dès lors bien devoir être considérés comme des actes d'une autorité administrative. L'exception soulevée pose également la question de savoir si les conventions litigieuses sont bel et bien conclues dans le cadre d'un marché public. Dans la publication relative aux «?marchés?» litigieux, la partie adverse a expressément indiqué qu'il n'était pas de son intention d'organiser un marché public. L'article 2, 17°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics définit la notion de marché public. Pour déterminer l'applicabilité de la réglementation relative aux marchés publics, il convient d'avoir égard à l'objet des marchés litigieux. Ceux-ci concernent la désignation d'un pharmacien à qui il sera demandé de fournir des médicaments selon les besoins des occupants, lesquels ont donné mandat à la direction de leur établissement pour ce faire. Tel que conçu, il semble que le système implique que chaque commande individuelle de médicaments nécessite une convention entre le pharmacien désigné et l'occupant concerné. Le fait que des conventions s'établissent entre un occupant individuel et le pharmacien choisi ne signifie cependant pas que les marchés dans lesquels les désignations du pharmacien interviennent ne peuvent pas être des marchés publics. Selon l'article 155 de l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 «?fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter?», les établissements doivent veiller à la préparation, la conservation, la distribution et l'administration des médicaments, ce par un praticien de l'art infirmier ou un pharmacien. Selon l'article 152, § 1 er , du même arrêté, ils doivent également tenir un dossier médical dans lequel sont mentionnés les médicaments à administrer ainsi qu'un dossier de soins reprenant la mention des directives médicales. Pour satisfaire à ces obligations, la partie adverse a choisi de faire appel à un pharmacien. Il ressort de l'avis de marché ainsi que du modèle de convention que le pharmacien s'engage à fournir certains services aux établissements respectifs. Il contribue ainsi au respect des obligations précitées qui incombent à ces établissements. Cela vaut notamment pour son obligation de fournir les médicaments dans le cadre d'une préparation médicamenteuse individualisée. Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que les conventions qui seront conclues avec le pharmacien le seront «?à titre onéreux?». Il est par conséquent constaté qu'il s'agit d'un marché public de services, pour lequel la partie adverse agit comme un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et une autorité adjudicatrice au sens de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics.

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