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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.079 (XVe CHAMBRE), DU 22 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 584 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.079 (XVe CHAMBRE), DU 22 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 584-585 Résumé Le fait que deux autorités administratives différentes, l'une fédérale, l'autre communautaire, aient porté, à plusieurs années d'écart, des appréciations opposées sur des demandes semblables, ne constitue pas en soi un traitement discriminatoire prohibé par les articles 10 et 11 de la Constitution. En l'espèce, la Communauté française, désormais compétente pour apprécier si les différences avérées dans les formations de radiothérapeute au Portugal et de technologue en imagerie médicale en Belgique sont ou non substantielles, exerce son propre pouvoir d'appréciation, sans être tenue par les appréciations portées précédemment par le ministre fédéral de la Santé. Le fait que des personnes ayant obtenu au Portugal le diplôme de «?Licenciado em Radioterapia?» ou celui de «?Licenciado em Radiologia?» ont été autorisées par le ministre fédéral de la Santé, en 2012 et en 2013, à exercer la profession de technologue en imagerie médicale en Belgique, ne démontre pas non plus un revirement d'attitude de la partie adverse. Il n'y a revirement d'attitude que lorsqu'en application d'une même réglementation, une même autorité se prononce différemment sur deux demandes identiques ou voisines. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'autorité dont émane l'acte contre lequel le présent recours est dirigé n'est pas celle qui avait, en 2012 et 2013, pris les décisions de reconnaissance de qualifications professionnelles auxquelles le requérant se réfère. Le requérant n'établit pas que la profession de radiothérapeute à laquelle il est formé est la même que celle de technologue en imagerie médicale qu'il souhaite exercer en Belgique, c'est-à-dire que le radiothérapeute est habilité, au Portugal, à poser les mêmes actes et à effectuer les mêmes prestations que ceux visés par l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin. Il n'apporte pas non plus la démonstration que le constat selon lequel il n'a acquis «?aucune compétence en médecine nucléaire, radiologie conventionnelle, IRM et échographie?» est erroné en fait. Le requérant n'apporte pas non plus la démonstration que la décision selon laquelle les différences entre sa formation de «?Licenciado em Radioterapia?» et les conditions d'agrément de technologue en imagerie médicale en Belgique sont «?substantielles?» au sens de l'article 16, §§ 1 er et 4, de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, relèverait d'une erreur manifeste d'appréciation. Or, en matière d'accès à des professions règlementées comme dans tout autre domaine du droit administratif, il incombe à celui qui critique la motivation d'une décision de l'administration d'apporter la preuve de l'irrégularité qu'il dénonce. À défaut de démontrer qu'il remplissait effectivement les conditions pour être autorisé à exercer la profession de technologue en imagerie médicale en Belgique, à l'aune des conditions définies par l'arrêté royal du 28 février 1997, les critiques formulées à l'encontre du régime transitoire défini par l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 ne sont pas opérantes. La motivation formelle de l'acte attaqué est adéquate et suffisante.

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