CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.145 (XIIIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2022

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.145 (XIIIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2022

Année 2023 Volume 2023 Numéro 3 Page 585 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/11/2022 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N°?255.145 (XIIIe CHAMBRE), DU 30 NOVEMBRE 2022”, APT 2023, nr. 3, 585-586 Résumé Le principe général d'impartialité doit être appliqué à tout organe de l'administration active. Il suffit qu'une apparence de partialité ait pu susciter chez le requérant un doute légitime quant à l'aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. Cependant, ce principe ne s'applique que dans la mesure où il se concilie avec la nature spécifique, et notamment avec la structure de l'administration active. Par ailleurs, l'impartialité d'un organe collégial ne peut être mise en cause que si, d'une part, des faits précis qui font planer des soupçons de partialité sur un ou plusieurs membres de ce collège peuvent être légalement constatés et que, d'autre part, il ressort des circonstances que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l'ensemble du collège. Il appartient à celui qui allègue que l'autorité n'a pas agi avec indépendance, impartialité et minutie d'en apporter la preuve. Le collège communal est, par l'effet de la législation applicable, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'urbanisme sollicité, même si l'autorité communale était toujours propriétaire des parcelles en cause à la date de délivrance du permis. Si le fait d'avoir signé un compromis de vente avec le demandeur de permis, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un immeuble comprenant un certain nombre d'unités de commerce ou de logement, peut être de nature à faire naître un doute, il reste que la législation en cause ne prévoit pas d'exception aux règles applicables en matière de compétence en cas de conflit d'intérêts dans le chef de la commune. Ce doute découlant d'une telle situation est le fait de la législation applicable et non du collège. La faculté donnée par l'article 118 du CWATUP au demandeur de permis de saisir le fonctionnaire délégué en cas de carence de l'autorité communale ne constitue pas une procédure alternative à cet égard dès lors que, s'il devait y être recouru en cas de conflit d'intérêts, cela présupposerait, d'une part, que la commune concernée n'use volontairement pas d'une compétence qu'elle est pourtant tenue d'exercer et nécessite, d'autre part, l'intervention du demandeur de permis. Il ne peut pas dès lors être reproché à l'auteur de l'acte attaqué de ne pas avoir mentionné cette procédure dans sa décision dès lors que l'autorité n'est pas tenue de développer des considérations qui ne servent pas de fondement à la décision, telle, par exemple, la raison pour laquelle elle n'applique pas une disposition non applicable à la demande qui lui est soumise.

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